Méthodologie Fiche D'arrêt

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT

A) Objectifs d’une fiche d’arrêt.

Cet exercice permets aux étudiants de :

 Comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue.  Retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose.  Situer le conflit proposé à l’analyse au sein du corpus de règles juridiques apprises en cours.  Appliquer et approfondir ces règles de droit.  Construire un raisonnement juridique.

B) Règles de toute fiche d'arrêt

 Lire une première fois la décision de justice en entier.  Ne jamais paraphraser l'arrêt.  Ne jamais rien inventer (par exemple : les motifs d'une décision de première instance, ou les prétentions et arguments du défendeur au pourvoi ou les raisons pour lesquelles la Cour de cassation a statué en assemblée plénière…) Ne faire des déductions que si elles sont logiques et s'appuient sur des éléments objectifs démontrables.

C) Méthode

La rédaction d’une fiche d’arrêt consiste à organiser en cinq rubriques les éléments et informations proposées par l’arrêt. C’est aussi bien un résumé de l’arrêt qu’une analyse. Les cinqs étapes se décomposent de la façon suivante (et toujours dans cet ordre) :

1. Les faits

Il ne faut retenir que les éléments de fait qui sont nécessaires à la compréhension de l’affaire et les ordonner par ordre chronologique. Il faut essayer de qualifier les parties (vendeur, acheteur, victime ou responsable) et de qualifier les faits. Il faut parfois déduire des faits non explicitement exposés mais nécessaires à une présentation logique. L’exposé des faits se termine par les raisons qui ont amené le demandeur à agir en justice.

2. La procédure (précisée ici jusqu’à la cassation)

Il faut rappeler les différentes étapes de la procédure depuis l’introduction de l’instance (assignation) jusqu’à la décision à analyser en utilisant un vocabulaire approprié (à connaître par coeur) :

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Fiche réalisée par Annabelle TURC, Juriste Droit Social &Docteur en Droit

 Commencer par l’assignation du défendeur par le demandeur : « X (le demandeur) assigne Y (le défendeur) en (objet de l’action) ».  Mentionner ensuite la décision de 1ère instance : le TGI (ou TI, Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes…) a fait droit à la demande / a rejeté la demande. Si le contenu du jugement est inconnu et si l’on n’a aucun moyen de le déduire, il faut le dire et ne pas essayer d’inventer.  Préciser lorsque c’est possible, qui a interjeté appel  Mentionner ensuite l’arrêt de la cour d’appel : indiquer la ville de la cour d’appel, la date de l’arrêt, et résumer son contenu : l’arrêt a-t-il fait droit ou non à la demande ? Sur quels motifs la Cour d’appel s’est-elle fondée ? NB : c’est ici que les motifs de la Cour d’appel doivent être résumés. Quand l’arrêt de la cour d’appel rend la même décision que le jugement attaqué, on dit que l’arrêt est confirmatif Quand l’arrêt de la cour d’appel contredit le jugement attaqué on dit que l’arrêt est infirmatif. Lorsque cette terminologie est utilisée dans un arrêt de la Cour de cassation, on peut remarquer qu’il est possible d’en déduire la solution du jugement de première instance.  Déterminer l’auteur du pourvoi ; il s’agit de la partie qui a été déboutée en appel : « X forme un pourvoi devant la Cour de cassation ou se pourvoit en cassation »

3. Les prétentions et arguments des parties

D’une manière générale, on appelle prétentions des parties ce que ces dernières demandent à la juridiction de juger, ce qu’elles souhaitent obtenir du juge (l’établissement d’une responsabilité et des dommages-intérêts, la nullité d’un contrat, la cassation d’un arrêt…). On appelle arguments, les raisons de droit et de fait développées par les parties, à l’appui de leurs prétentions afin d’essayer d’emporter la conviction du juge. Devant la Cour de cassation, il ne peut évidemment s’agir que d’arguments de droit. Pour résumer cette rubrique, il faut rendre à chaque partie ses prétentions et son argumentation. On les trouve en général dans le raisonnement des juges qui les relèvent, soit pour les rejeter soit pour les accueillir. S’agissant des arrêts de la Cour de cassation, les prétentions et arguments des parties se limitent, dans la plupart

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