Le principe de l'OPT IN

I. PRINCIPE DE L’OPT-IN

La LCEN énonce qu’ « est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». La loi pose le principe du consentement préalable à l’envoi de messages « commerciaux », dit « opt-in ». Certaines des notions employées dans le texte doivent être précisées : la « prospection directe », le « courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique » et le « consentement ».

A. La « prospection directe »

Elle est définie par la loi comme « l’envoi de tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ». Cette définition est extrêmement large et englobe presque tous les messages émanant des entreprises. En effet, l’expression de « promotion indirecte de l’image de l’entreprise » peut concerner tout type de message.

La notion de publicité

La notion de publicité vise, elle aussi, une grande variété de situation : « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée ».

Les règles en matière de promotion sont particulièrement strictes. Toute entreprise qui déroge à la loi s'expose à de fortes amendes. Voici les principales formes de promotion. Dernière mise à jour : mars 2012

Les soldes

Les soldes sont des réductions effectuées sur des marchandises à certaines époques de l'année, afin d'écouler rapidement un stock. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité. Il s'agit d'une démarche très encadrée par la loi qui, si elle n'est pas respectée, expose les commerçants à de fortes amendes. La règlementation vise à protéger le consommateur des abus.

Ainsi, pour être considérée comme solde la réduction doit :

- être effectuée pendant les deux périodes de 5 semaines fixées par arrêté préfectoral + 2 semaines dites "soldes flottants" choisies par le commerçant ;

- concerner des marchandises payées et en vente depuis au moins 1 mois, afin d'éviter les réapprovisionnements et la fabrication de produits spécialement pour cette période ;

- apparaître clairement sur les articles concernés. Le double étiquetage est donc de rigueur. La première étiquette indique le prix initial et la seconde le prix soldé ;

- doit être bien réelle, le commerçant ne peut augmenter ses prix juste avant le début de la période.

Les réductions peuvent être importantes car, pendant les soldes, les entreprises ont le droit de vendre à perte.

A noter : les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. En cas de vice caché,

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