Le Principe De La répartition De Compétence Selon Le Taux De Ressort

Le principe de la répartition de compétence selon le taux de ressort

Le taux de ressort, appelé également taux de compétence, est une limite fixée par décret qui restreint parfois soit la faculté d’appel, soit la compétence en premier ressort d’une juridiction, en fonction de la valeur des prétentions d’une affaire. C’est donc un mécanisme juridique qui a une fonction limitative et attributive sur une base purement pécuniaire.

Le taux du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ; il s’applique donc en matière civile à toute action personnelle ou mobilière, c’est-à-dire une action permettant d’assurer la protection d’un droit personnel ou une action portant sur un bien meuble, corporel ou non. Les juridictions concernées par cette répartition sont la juridiction de proximité, le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance.

En premier ressort, ce mécanisme répartit les compétences de la façon suivante :

• Pour les litiges inférieurs à 4.000 €, la juridiction de proximité est compétente.

• Pour les litiges compris entre 4.000 € et 10.000 €, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent.

• Pour les litiges supérieurs à 10.000 €, la compétence revient au Tribunal de grande instance.

Si, par exemple, je veux saisir le Tribunal d'instance pour un litige dont le préjudice s'élève à 12.000 €, je ne peux pas. En effet, le Tribunal d'instance est compétent seulement pour les litiges entre 4.000 € et 10.000 €. Pour un litige dépassant ce seuil, je dois saisir le Tribunal de grande instance, compétent pour les litiges importants. . .

En outre, lorsqu’un tribunal a une compétence spéciale ou exclusive en fonction de la nature du procès, le taux de compétence ne s’applique pas.

Si l’affaire pour laquelle je veux saisir le Tribunal de grande instance concerne, par exemple, un brevet d’invention, il sera compétent dans ce domaine, que le montant de ma demande soit de 12.000 € ou de 5.000 € car il est ici question de compétence exclusive.

En appel, le taux de ressort permet d’apprécier la limite de la recevabilité de l’appel devant une juridiction. Ainsi, si le montant de la demande dans l’affaire est inférieur à un certain seuil, il ne sera pas possible de faire appel. Le seul recours ouvert est alors le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation.

Ce seuil est fixé à 4.000 € pour le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce et le conseil des Prud’hommes, et à 10.000 € pour le Tribunal de grande instance. On dira que leurs jugements sont rendus à charge d’appel, soit susceptibles d’appel. Les jugements de la juridiction de proximité sont, quant à eux, toujours rendu en dernier ressort, soit non susceptibles d’appel.

Si je veux, en

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