L’accès à une activité professionnelle

Synthèse Chapitre 1 - L’accès à une activité professionnelle: DROIT

Toute personne accède à une activité professionnelle => Salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.

Ces 3 régimes juridiques sont définis par la loi et les conventions.

I) Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

 Principes communautaires

• Libre circulation des personnes : tous citoyens de l’UE a le droit de chercher un emploi et à le droit de travailler dans n’importe quel Etat membre sans discrimination de nationalité.

• Egalité de traitement : Travailleur européen travaillant dans un Etat membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux

• Liberté d’entreprise : recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et de concurrence.

• Liberté d’établissement : le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 Principes constitutionnels

• Préambule de la constitution => Chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi

• Déclaration des droits de l’homme => toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

 Droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

• Liberté d’entreprendre et liberté du travail => liberté d’action professionnelle. Liberté d’entreprendre = L’employeur est libre dans le choix de ses collaborateurs. Le travailleur choisi librement son emploi et l’employeur recrute librement ses collaborateurs.

• Attention : Le travailleur est soumis à l’interdiction de certains critères : discrimination à l’embauche (sexe, religion, nationalité…).

• L’employeur doit respecter des règles lors du recrutement d’un futur salarié.

II) Le choix d’un régime juridique du travail

Le choix de l’activité entraîne plusieurs régimes juridiques. L’individu doit choisir un régime juridique du travail en fonction de critères qui lui sont personnels ( stabilité de l’emploi, rémunération, protection sociale ou indépendance).

 Travail dans un contexte de subordination juridique

• Subordination juridique : sous l’autorité de l’employeur qui donne des ordres et des directives et qui en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements de son subordonné. Cette subordination qualifie l’existence d’un contrat de travail.

• Subordination juridique à l’égard d’un employeur privé : la jurisprudence définit le contrat de travail comme une convention où il y a une personne physique, le salarié qui met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur.

• Les éléments constitutifs du contrat de travail :

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