La régulation des activités économiques

 Mme Maccacari DROIT

La régulation des activités économiques par le droit

A/ Mettre en place une économie de marché

1. Les règles du jeu pour une compétition sportive est de maintenir une égalité entre tous les joueurs.
2. L’innovation technologique peut présenter à la fois un avantage et un risque dans la compétition sportive, un avantage dans le sens ou tout le monde a les mêmes équipements technologiques, un inconvénient, en cas de non équipement de certaine équipe ce qui entraine une inégalité.
3. La compétition économique doit être encadré par des règles afin d’éviter des situations tel que l’abus de position dominante et la concurrence déloyale.

Les avantages de l’ouverture à la concurrence du marché du transport de voyageur sont :

• Création d’emploi
• Augmentation du nombre de client qui entraine une augmentation du CA
• Ouverture de plusieurs lignes de trajets qui offre + de choix aux clients et les incite à voyager autrement en se souciant de l’environnement ce qui inscrit l’entreprise dans une démarche de RSE.
• Attractivité des prix

La concurrence a pu être mise en place sur ce marché grâce à un texte juridique la loi Macron du 6 Aout 2015.

Les règles sont les suivantes :

• Respecter la concurrence
• Faire preuve de transparence
• Intégrer le principe d’égalité

Elle garantit la concurrence sur ce marché en rappelant des dispositifs mise en place et en sanctionnant les entreprises de transport qui ne respecte pas ces dispositifs.

Sur ce marché assez récent, certaines entreprises sont devenus rentables alors que d’autres n’ont pas su s’imposer sur le marché et dégager suffisamment de bénéfices, pour rester pérenne.

Cette évolution présente des risques sur le marché si celui-ci n’est pas régulé dans la mesure où certaines entreprises joueraient de leurs positions dominantes sur ce marché.

La régulation par le droit est nécessaire pour garantir le fonctionnement concurrentiel du marché afin que toute l’entreprise présente sur ce marché se développe et rendre notre économie attractive

A/ La régulation du marché en droit français

La liberté du commerce et de l’industrie favorise la concurrence car elle permet à chaque individus d’entreprendre, de gérer à la condition de respecter les principes de cette liberté et de se soumettre à une obligation de moyens.

L’ordre public de direction protège l’intérêt général et assure le bon fonctionnement de l’économie.

L’ordre public de protection vise à préserver les intérêts des personnes les plus fragiles.

L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l’analyse et la régulation de l’activité économique en matière de concurrence.

Les autorités spécialisées contrôlent la concurrence dans un domaine bien précis, pour contrôler la concurrence dans un domaine bien précis. (ex : le CSA pour l’activité de l’audiovisuel)

Les autorités administratives indépendantes, sont des institutions centrales pour réguler des secteurs d’activités considérées comme essentiel par l’état. Ces institutions se voient accorder un certain nombre de prérogative leur permettant de faire des recommandations, de mettre en place des réglementations et de sanctionner certains comportement.

Les enjeux des droits européens de la concurrence est de faire transposer une réglementation européenne, dans le droit national et d’imposer un contrôle régulier.

Le rôle de la commission européenne en termes de concurrence est de proposer des règles et de veiller à leur bonne application, sous peine de sanction.

L’application des règles européennes dans les états membres est assurée par l’autorité administrative indépendante chargée de la concurrence.

La commission européenne a autorisé le projet d’acquisition d’Opel par Peugeot car après avoir analysé l’impact de ce projet sur les marchés concernés elle a conclu que cette opération, ne portait pas atteinte à la concurrence.

La commission européenne a vérifié que les rapprochements de ces deux entreprises ne diminueront pas dangereusement, l’intensité concurrentielle sur les marchés concernés.

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Une entente illicite c’est une coopération  entre plusieurs entreprises sur des éléments commerciaux prohibé par la loi.

En droit français, les ententes illicites sont condamnées par les autorités de la concurrence en droit européens par la commission européenne chargée de l’étude de la concurrence.

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