La garantie légale et les garanties contractuelles

Il faut distinguer la garantie légale et les garanties contractuelles :

a- GARANTIE LEGALE :

Elle consiste en la responsabilité civile de l’assuré à l’égard des tiers du fait du véhicule objet de la garantie.

Dans le cadre de la garantie légale, l’on distingue la responsabilité civile à la suite d’un accident et le recours des tiers après un incendie ou une explosion prenant naissance dans le véhicule assuré.

Les montants de la garantie sont fixés par le décret du 30/01/1961 que nous rappelons ci –après :

- Responsabilité Civile accidents : garantie illimitée

- Recours des Tiers Incendie –RTI- :

50.000 Drs pour tout véhicule ayant un poids total en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes ainsi que pour les véhicules pour la conduite desquels ne sont exigés que des permis de conduire des catégories A-B-F ou H( ).

Cette garantie est accordée sans limitation de sommes pour tout véhicule ayant un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes ou exigeant un permis de conduire autre que ceux cités auparavant.

b- LES GARANTIES CONTRACTUELLES :

1-Incendie et périls annexes :

Les garanties les dommages subis par le véhicule assuré résultant d’un incendie, chute de la foudre ou explosions.

2- Incendie et explosions résultant des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage :

Notre contrat exclut les dommages résultant d’un incendie ou d’une explosion occasionnée par les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et sabotage. Il s’agit d’un rachat de cette exclusion.

Cette garantie est accordée avec une franchise de 10% du montant des dommages et ce, moyennant une prime de 5 Drs si la puissance fiscale du véhicule assuré est égale ou inférieure à 8CV. Au-delà de cette puissance, la prime est de 10 Drs

3 – la garantie vol :

Le garantit les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule assuré.

Pour les trois garanties ci-dessus, la valeur à assurer doit correspondre à la valeur vénale (valeur marchande) du véhicule assuré. En cas de sous – assurance, la règle proportionnelle de capitaux est applicable.

4 – Accessoires non essentiels : (radio cassette, téléphone, climatiseur…)

cette garantie n’est accordable que si le véhicule lui-même est assuré contre le risque de vol.

Elle couvre ces objets s’ils subissent des dommages qui sont eux-mêmes couverts s’ils sont subis par le véhicule assuré et ce, soit par accident, soit par vol ou incendie.

En ce qui concerne la garantie vol, elle demeure acquise en cas d’effraction du véhicule assuré même si celui-ci n’est pas déplacé ou volé.

Cette garantie s’exerce avec une franchise de 10% du montant des dommages. la prime est fonction de la limite de la garantie par sinistre :

5 – Garantie Tierce ou Dommages au véhicule ( appelée aussi Tierce Complète)

le garantit les dommages subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages résultent d’une collision avec un autre véhicule ou encore d’un choc contre un corps fixe ou mobile ou d’un versement sans collision préalable.

il y a lieu d’assurer la valeur à neuf du véhicule en Tunisie le jour de la souscription du contrat. En cas de sous-assurance, la règle proportionnelle de capitaux est applicable. Cette garantie est accordée avec ou sans franchise et ce, selon l’usage du véhicule assuré.

Une ristourne de 15% de la prime afférente à cette garantie peut être accordée à l’assuré s’il ne déclare aucun sinistre Tierce durant l’année d’assurance. ( la clause de bonification pour non sinistre Tierce doit être initialement mentionnée au contrat.

Toutefois, dans le cadre de la fidélisation de nos assurés, cette Bonification pour « Bon Conducteur » est susceptible, après l’accord écrit du siége, d’être portée à 25 % de la prime Tierce si le souscripteur (Personne Morale- sont concernés par cette bonification supplémentaire, les véhicules appartenant à l’Entreprise et ceux de son Staff-, ou Personne

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