La Spécificité D'une Entreprise Bancaire Retracée à Travers Son Bilan

I. Les contraintes des politiques budgétaires des Etats-membres de l’UE.

Il s'agit de mesures préventives afin d'assurer la discipline budgétaire nécessaire pour le bon fonctionnement de l'Union Européenne, tant pour les États membres ayant adopté la monnaie unique que ceux qui n'y participent pas encore.

En vertu du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les États membres de la zone euro préparent des programmes annuels de stabilité et les autres États membres de l’UE préparent des programmes de convergence et les soumettent généralement à la Commission et au Conseil pour le 1er décembre de chaque année. L’objectif est de garantir une discipline budgétaire plus rigoureuse grâce à la surveillance et à la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro et de l’Union européenne.

A. . Les contraintes budgétaires fixés en 1992 pour participer à l’UEM...

Le traité de Maastricht signé en février 1992, ratifié par la France en septembre 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’Union économique et monétaire (UEM) à condition de remplir cinq "critères de convergence".

Parmi ces critères, deux concernent le déficit et la dette cumulés de l’ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) :

 d’une part, le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB) ;

 d’autre part, la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB ou doit se rapprocher de ce seuil.

L’objectif du critère concernant la dette publique est d’éviter que la dette d’un État de la zone euro ne devienne insoutenable, car l’Union n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions désastreuses :

le renflouement du pays en cessation de paiement par ses partenaires ;

la répudiation de la dette de ce pays ;

l’éclatement de l’Union ;

la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation )

B. Contraintes précisées par le Pacte de stabilité et de croissance en 1997

Les critères de Maastricht ont été précisés et complétés par le pacte de stabilité et de croissance adopté par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997.

À travers ce dernier, les États de la zone euro se sont engagés :

 à parvenir à une position budgétaire "proche de l’équilibre ou en excédent à moyen terme" afin de pouvoir faire face aux effets des fluctuations conjoncturelles sur les dépenses et sur les recettes publiques, sans dépasser pour autant le seuil de 3% du PIB de déficit public ;

 à présenter chaque année au Conseil des ministres de l’économie et des finances "un programme de stabilité" dans lequel ils communiqueront régulièrement leurs prévisions de croissance et de politique budgétaire pour les trois années suivantes. Lorsque c’est nécessaire, ces dernières doivent faire apparaître un retour vers l’équilibre des finances publiques.

Par ailleurs, les États de l’Union européenne ont harmonisé leurs modes de calcul de la dette et du déficit publics.

Enfin, ils ont mis en place deux types de procédures :

 une procédure d’examen et de surveillance mutuelle

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