La Société Plug Au cœur Des TIC

1- Cas juridique :

- Résumé des faits :

Xavier Bruckert, gérant de la société @Plug soupçonne une collaboratrice de livrer des actes de concurrence déloyale. Le gérant demande à un huissier de consulter le disque dur de sa collaboratrice, qui confirme les soupçons du gérant. Ce dernier souhaite licencier sa collaboratrice.

- Problème de droit :

M. Xavier Bruckert a-t-il le droit de licencier sa collaboratrice après avoir trouvé des preuves d’actes de concurrence déloyale sur son outil informatique, mais à son insu ?

- Règle de droit :

Dans un premier temps, l’employeur est soumis au secret des informations contenues dans l’ordinateur de ses employés, selon le droit au respect de la vie privée. De plus, selon l’article L 2323-32 du code du travail, l’employeur a le droit de surveiller et contrôler l’activité personnelle durant le temps de travail. L’employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information ou d’une consultation du comité d’entreprise et du CHSCT.

- Application au cas :

Selon l’article L 2323-32 du code du travail, et à la soumission de l’employeur de ne pouvoir contrôler l’outil informatique d’un salarié sans l’avoir informé au préalable, ne permet pas à M. Bruckert de licencier sa collaboratrice car le contrôle n’a pas été effectué en informant sa collaboratrice.

2- Note structurée :

Le gérant de la société @Plug souhaite utiliser les données personnelles de consommateurs qu’un précédent stagiaire lui a fournies mais dont il ignore totalement l’origine. Ainsi, M. Bruckert, s’interroge sur la réglementation générale de l’exploitation des données personnelles des consommateurs et d’autres part sur les droits de ceux-ci. Ainsi, dans un premier temps nous mettrons en évidence la réglementation générale de l’exploitation des données personnelles qu’il a obtenues, puis nous verrons les droits de ces derniers.

Plusieurs lois concernant les données personnelles des consommateurs sont en vigueur en France. En effet, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, stipule que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Ainsi, la CNIL, rappelle que les données collectées doivent être conservées que pendant une durée limitée et dans des conditions de sécurité renforcées.

En outre, nous pouvons constater que selon l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Par ailleurs, l’article 9 du code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ainsi, Selon la loi « informatique et libertés » du 6 janvier

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