La Non Dscrimination

REFERENCE DES SOURCES UTILISEES :

http://www1.pole-emploi.fr/faq/faqemployeur?question=243&rubrique=47&soustheme=5099&theme=5094#243

http://www.memoireonline.com/02/12/5395/m_Discrimination-dans-le-monde-du-travail9.html

http://discriminationembauche.wordpress.com/

http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/discrimination-a-l-embauche

http://etab.ac-poitiers.fr/coll-louis-merle-secondigny/spip.php?article257

http://fr.wikipedia.org/wiki/Discrimination_%C3%A0_l'embauche

Introduction :

Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes.

Après avoir définis le principe général de non-discriminations à l’embauche, j’expliquerais la notion de discriminations à l’embauche puis le cadre juridique

Développement:

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit: aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa race, de ses opinions politiques, de ces convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap... (article L 1132-1 du Code du Travail).

(Source :http://etab.ac-poitiers.fr/coll-louis-merle-secondigny/spip.php?article257)

Saisir une juridiction civile est plus efficace que saisir une juridiction pénale car il revient à la personne mise en cause de prouver qu'elle n'a pas discriminé et non à la victime d'apporter la preuve de la discrimination. Si la discrimination dont vous faite l'objet a lieu dans le cadre de votre travail, vous devez préalablement avertir le directeur des ressources humaines de votre entreprise et/ou porter plainte au commissariat de votre domicile. Les informations demandées, sous quelques forme que ce soit, à un candidats lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d’apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise il peut y avoir aussi des

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