L'accès à Une Activité Professionnelle

L’accès à une activité professionnelle

L’accès à une activité professionnelle pour toute personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant.

I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle :

En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux. Le traité de l’Union Européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales.

A) Les principes communautaires :

- La liberté de circulation : c’est la reconnaissance à tout citoyen de l’U.E. du droit de chercher et d’obtenir un emploi, sans discrimination liée à la nationalité, et de circuler et séjourner librement sur le territoire des états membres.

- La liberté d’entreprendre : c’est l’une des composantes de la liberté du commerce et de l’industrie, c’est-à-dire la liberté d’accéder et d’exercer librement toute activité économique. Il est alors possible pour toute personne physique ou morale de s’installer en créant, en acquérant ou en organisant une entreprise.

- La liberté d’établissement : quiconque a le droit de s’établir dans l’un des Etats membres pour y exercer son activité. Elle implique le droit d’accéder à toute activité indépendante, ainsi que le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité professionnelle dans tout Etat membre.

- L’égalité de traitement : Tout travailleur européen travaillant dans un Etat membre doit recevoir le même traitement que les travailleurs nationaux à tous les niveaux (rémunération, formation…).

B) Les principes constitutionnels :

La Constitution de 1958 a consacré pour la première fois des droits sociaux comme le droit syndical, le droit de au travail et le droit de grève.

La DDHC en son article 23 estime que « toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ».

La liberté d'entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d'action professionnelle. Le travailleur est censé choisir librement son emploi, et l'employeur est censé recruter librement ses collaborateurs. Le droit d’accès à l’emploi reste un principe relatif. Ainsi Les principes sont soumis à l'interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l'embauche, interdiction fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, nationalité, vie privée... Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci doit néanmoins respecter les règles lors du recrutement, prohibant toute forme de discrimination pour promouvoir l'égalité des chances entre les différents candidats à l'emploi.

II -

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