L'ACCES A L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

I – L’ACCES A L’EMPLOI

L’accès à un emploi est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle.

A – LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES ET CONSTITUTIONNELS

1° Les principes communautaires (les droits de l’union européenne, qui est appliqué dans la cadre de l’union européenne).

L’Union européenne (27 membres depuis 2004) est un espace sans frontières dans lequel circulent les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

Plusieurs principes s’exercent :

- la libre circulation des personnes : il s’agit d’une liberté fondamentale garantie par le droit communautaire. Tout citoyen de l’ Union Européenne a le droit de chercher et d’occuper un emploi dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit d’un principe de non discrimination.

ANNEXE 1

Quels sont les faits ?

Une ressortissante d’un état membre de l’union européenne a été engagée en février 19994 dans un établissement hospitalier avec un contrat à durée indéterminé entant qu’agent hospitalier salariés.

Elle est licenciée pour faute grave en janvier 2003 au motif qu’elle ne détenait de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette salariée a saisie le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif.

Pourquoi la court de cassation défend elle le principe de libre circulation ?

La court de cassation évoque l’article 39 du traité constitutif de la commission européenne, la non présentation d’un titre de séjour ne constitue pas une faute, en conséquence Mme X n’était pas tenu de présenté un titre de séjour valable pour exercer une activité salariée en France. En conséquence le licenciement est abusif car sans cause réelle et sérieuse.

- le principe d’égalité de traitement : le salarié européen qui travaille dans un état membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux (rémunération, temps de travail et conditions de travail)

- la liberté d’établissement : tout membre de l’Union peut fonder et gérer une entreprise dans un autre état que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.

Remarques : certaines professions sont réservées aux nationaux car elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (policiers, magistrats etc)

2° Les principes constitutionnels (tous ce qui est inscrit dans la constitution française de 1958)

Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés dans la constitution de 1958.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dit « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail à des conditions équitables et satisfaisantes ».

Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) énonce la liberté d’accès à toute profession.

B – LE DROIT D’ACCES A UN EMPLOI

C’est un principe relatif car le droit d’obtenir un travail est à concilier avec la liberté d’entreprendre (liberté pour l’employeur de choisir ses salariés).

Il est toutefois interdit de faire de la discrimination à l’embauche (sexe, religion, nationalité, vie privée etc)

II - LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL

1° Subordination juridique vis-à-vis d’un employeur privé (le salarié doit respecter les obligations de travail vis-à-vis de son employeur ex : horaire/ tenue vestimentaire)

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique –le salarié- met son activité professionnelle au service d’un employeur.

Eléments constitutifs du contrat de travail :

- une activité

- une rémunération

- un lien de subordination

- un

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