Fiches d'arrêts

Fiche d’arrêt du 7 mai 2008

Titre : il s’agit d’un arrêt rendu le 7/05/2008 par la troisième chambre civile de la cour de cassation relatif à l’obligations du maintien de l’offre pendant le temps fixé par l’offrant

Fait : Par acte du 24/06/2000, la bénéficiaire par l’intermédiaire d’un agent immobilier à signé une proposition d’achat d’un immeuble appartement avec remise d’un dépôt d’une garantie mais retire son offre le 26 juin alors que l’agent immobilier lui envoie le courrier d’acceptation le 27 juin par les offrants

Procédure : elle assigne ces derniers en restitutions de la somme versé et en paiement des dommages et intérêt. Dans un arrêt du 17 octobre 2005, la cour d’appel de Pau à rejeté sa demande . Un pourvoi en cassation donc été formé

Thèse en présence : la cour d’appel retient la validité de la rétractation de son offre d’achat par la lettre recommandé expédie le 26 juin avant l’acceptation par lettre recommande le 27 juins des offrant  

Question de droit : la rétractation de l’offre est-elle valable tant quelle n’à pas été accepté ?

Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que même si une offre d’achat ou de vente ne peut pas être rétracté tant quelle à pas été accepté , il est diffèrent lorsque celle-ci s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque et que les consorts disposaient jusqu’au 27 juin pour donner leur accord .

Fiche d’arrêt du 20 mai 2009

Fait : le département de la haute Savoie a adressé le 17 mars 1995 à un particulier, une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1985 en se réservant un droit de préférence. Le 8/12/2001 à enjoint au département de signer. L’acte authentique de vente

Procédure : dans un arrêt du 15 janvier 2008 , la cour d’appel de Chambéry fait droit au demande de la fille . Un pourvoi en cassation à été formé par le département

Thèse en présence : selon la cour d’appel , l’offre contenu dans la lettre du 17/03/1995 à été renouvelé dans le courrier du 7/10/1995 sans être assorti d’aucun délai et que en csq M.X à pu accepter par courrier du 8/12/2001. Le défunt aurait pu vouloir accepter l’offre le jour ou il avait demandé au département de conclure la vente

Problème de droit : L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire doit il être réalisé dans un temps imparti alors que l’offre dispose d’aucun délai ?

Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que sans chercher si l’acceptation est intervenu dans un délais raisonnable , nécessairement contenu dans toute offre de vente non assorti d’un délai précis

Fiche d’arrêt du 25/06/2014

Fait : par acte unilatéral sous seing privé du 22/07/2005 , le frère vendeur déclare vendre à son frère , le bénéficiaire la moitié des immeubles qu’ils ont eu dans le cadre de la succession de leur père . La vente n’est pas encore réalisé Mais le frère vendeur décède et laisse la succession à ses deux enfants . Mais le frère bénéficiaire prétend qu’il est le propriétaire des immeubles que possède son frère .

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