Droit De Grève, qu'est-ce?

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés.

Un arrêt de travail constitue une grève s'il remplit 5 conditions :

il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d'une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d'activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l'employeur.

une cessation collective du travail : le droit de grève doit être exercé collectivement. Toutefois, il n'est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

une cessation concertée : une concertation préalable des salariés doit avoir lieu mais la grève spontanée des salariés dès lors qu'elle correspond à une décision commune est licite.

des revendications professionnelles : la cessation totale du travail par les salariés doit avoir pour objectif d'appuyer des revendications professionnelles pour être qualifiée de grève.

il est nécessaire que l'employeur ait été informé des revendications salariales (salaire, conditions de travail, exercice du droit syndical, défense de l'emploi...) au moment de l'arrêt de travail.

Lorsqu'un arrêt de travail ne constitue pas une grève (les conditions ne sont pas remplies) alors il est qualifié de mouvement illicite.

Le préavis de grève

dans le secteur privé : il n'est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable. Ainsi les salariés dans le privé peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment ;

dans le secteur public : il est nécessaire de déposer un préavis motivé de 5 jours francs. Par conséquence, si le mouvement de grève est déclenché moins de 5 jours francs après la réception du préavis, ce mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner.

...