Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif

Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078

Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est pas condamnable.

Par ailleurs, les Anciens avaient ce proverbe : Viro esurienti necesse est furari, ce qui veut dire : L’homme affamé est bien forcé de voler. D'autre part, on peut citer ainsi cette phrase de Plaute : Quidvis egestas imperat, ce qui signifie : Le besoin provoque tout crime. L'idée retenu par nos aïeux est que la fin justifie les moyens, ainsi Pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables.

Le dictionnaire juridique Cornu définit l'état de nécessité comme étant la situation dans laquelle une personne, face à un danger actuel ou imminent pour elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé, et qui constitue une cause d'irresponsabilité pénale sauf s'il y a disproportion entre les moyens de sauvegarde et la gravité de la menace.

On parle de nécessité lorsqu'un individu menacé d'un mal imminent ne peut échapper à ce mal qu'en commettant une infraction. L'état de nécessité ressemble étrangement à la légitime défense. Mais à la grande différence de la légitime défense ou la victime de l'infraction est un agresseur, dans l'état de nécessité, la victime est un tiers innocent. Un tiers innocent qui voit son intérêt sacrifié au profit d'un intérêt jugé, sur le moment supérieur.

Par un arrêt en date du 8 mars 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'état de nécessité.

En l'espèce : Un agent de surveillance de la SNCF patrouille dans un train avec son chien muselé et tenu en laisse. Dans un wagon très encombré, il croise un autre chien dont la muselière s’est détachée et qui se met à mordre le sien. Malgré tous les efforts de cet agent et de la propriétaire du chien agresseur ne parvinrent pas à lui faire lâcher prise. L'agent de surveillance sort alors son arme et abat l'animal.

Suite à ces faits , il est condamné en première instance, la Cour d'appel infirme le jugement en relevant l'encombrement du wagon, l'étroitesse des lieux, la présence d'un troisième chien , l’échec de l'intervention de l'agent de sécurité et du propriétaire, le prévenu se trouvait dans la nécessité pour sauvegarder son chien, c'est pourquoi la cour applique souverainement l'article 122-7 du code pénal qui accorderait une irresponsabilité pénale et civile en cas d'état de nécessité décide de ne pas appliquer l'article R.655-1 qui réprime le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisée.

La propriétaire du chien forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi se borne à invoquer l'application trop étendue de l'article R.655-1 qui sanctionne le fait de donner volontairement la mort à un animal. Par ailleurs, le pourvoi invoque la violation de l'article R655-1 et les motifs hypothétiques de la cour d'appel qui semblent inopérants et contradictoire.

La question essentielle qui est posée a la Cour de Cassation est celle de savoir dans quelles circonstances et sous quelles conditions admet-on la légalité de l'état de nécessité ?

La cour de Cassation rejette ce pourvoi et approuve la décision de la cour d'appel qui avait considéré que le prévenu s'était bien trouvé dans un état de nécessité afin de sauvegarder son propre chien en abattant celui qui l'agressait. En outre, conformément au principe général énoncé par le texte, il n'y avait pas disproportion entre l'agression et le moyen de défense employé. Est donc justifié celui qui tue un chien pour sauver la vie d'un autre chien. Les juges de fonds ont donc souverainement constater que les conditions de l'état de nécessité étaient réunies.

Afin de comprendre cet arrêt qui peut paraître complexe dans un premier temps, il convient tout d'abord de préciser et d'expliquer comment prouver l'existence d'un état de nécessité ( I ) , puis il conviendra de montrer la légalité de l'acte visant à la sauvegarde du bien ( II )

I) La preuve de l'état de nécessité strictement encadrée par la loi.

Née a partir de la jurisprudence, le législateur a par la suite soumis l'état de nécessité a certaines conditions via l'article 122-7 du code pénal ( A) , puis nous verrons si le danger en l'espèce respecte les conditions (B).

A) Les conditions de l'état de nécessité

Contrairement a la légitime défense qui trouve sa source dans la loi, l'état de nécessité est d'origine jurisprudentiel et doctrinal. En effet, le droit pénal ne connaissait pas la notion générale d'état de nécessité. L'ancien code relevait seulement quelques infractions spéciales faisant référence à la notion de nécessité comme l'abattage des animaux domestiques qui était punissable lorsqu'il était accompli sans nécessité.

Par un arrêt du 6 décembre 1957 (Colmar, 6 décembre 1957 : D.1958. 357), la jurisprudence à définit l'état de nécessité comme étant la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale.

C'est donc sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence , que le code pénal a instauré l'état de nécessité en vertu de l'article 122-7 qui dispose : «  N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace »

Par cet article, le législateur a voulu soumettre l'état de nécessité à des conditions biens précises. Ces conditions concernent la menace et l'acte.

Celui-ci

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