Cas - La pérennité De L'entreprise Calchaud

1) L’entreprise Calchaud se trouve dans une impasse. En effet ses commandes chutent, une diminution de l’intérêt pour l’entreprise se fait ressentir. 30 000 € est le montant restant à régler aux fournisseurs. La trésorerie est en difficulté et se retrouve face à une impossibilité de payer ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Une procédure judiciaire est alors engagée pour le redressement judiciaire de l’entreprise.

2) Le tribunal compétent à saisir en l’espèce dans le cas présent serait le tribunal de commerce car l’entreprise Calchaud exerce une activité commerciale.

3) Les différents problèmes de droit qui se posent au tribunal saisi sont :

- Impossibilité de payer l’URSSAF,

- Mise en place d’un échéancier qui n’a pas pu être respecté par l’entreprise,

- Période d’observation : salariés inquiets d’un éventuel licenciement,

- L’entreprise n’a pas réglée tous ses fournisseurs,

- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété,

- Reste 30 000 euros à régler aux fournisseurs.

Les objectifs du tribunal sont avant tout de pouvoir redresser l’entreprise et la tirée de ses dettes. Il a pour but de procéder à un diagnostic économique et social de l’entreprise. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintient de l’emploi et l’apurement du passif.

4) Les droits de Monsieur Pierre et ses obligations sont les suivantes :

- Se plier aux procédures très fortement marquées par l’autorité judiciaire,

- Obligation de déclarer la cessation de paiement,

- Si le redressement de l’entreprise est impossible elle devra être en liquidation judiciaire,

- Le chef d’entreprise continu à gérer son entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire,

- Arrêt des poursuites individuelles,

- Interdiction des paiements,

- Obligations pour les créanciers de déclarer leurs créances

- Détermination de la date de cessation des paiements, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois

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