Étude d'un arrêt: la clause de non concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué , que Mme X... a été engagée le 16 février 2004 par la société Isor en qualité d'attachée commerciale ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement pendant toute la durée du contrat de travail d'une majoration de 10 % du salaire de base mensuel brut, à l'exclusion des primes, versée mensuellement et après la rupture, d'une somme de 15 % du dernier salaire de base mensuel brut, à l'exclusion des primes, versée mensuellement pendant la durée d'effectivité de la clause ; que la salariée a démissionné le 1er octobre 2006 à effet au 2 novembre 2006 et est entrée à cette date au service d'une société concurrente ;

Attendu que pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner la salariée à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, l'arrêt retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul devait être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;Condamne la société Isor aux dépens ;

Etude de cas :

La Cour de Cassation casse un arrêt et rejette un pourvoi ou renvoi devant une autre Cour d'Appel.

La Cour de Cassation vérifie que le droit a été respecté dans le jugement rendu par la Cour d'appel et énonce la manière dont le droit doit être appliqué, puis cette dernière doit faire ce qu'il faut à partir de la règle qui lui a été annoncé et donc de tirer des conséquences au regard des faits qu'elle a en sa possession.

La Cour d'Appel infirme. Elle est habilité à trancher sur les faits et le droit.

";" car énumération de fait

"Le moyen" : l'argument juridique invoqué pour appuyer la demande

"Les dépens" : frais de justice

"Ensemble" : car elle répond à deux principes l'article L. 1121-1 + le principe fondamental

NB : Les jugements sur des litiges < à 4000€ ne peuvent pas faire Appel, ils sont rendus en 1er et dernier ressort.

Imager : au sein de l’entreprise : Patron = cour de cassation, comptable = cour d’appel

Salarié a un pb sur son bulletin de paye, il va voir le comptable (il saisit cour d’appel) pr faire réclamation, comptable refuse. Il va alors voir le patron (pourvoi en cassation), patron lui accorde sa demande et casse donc la décision du comptable (cour d’appel), le salarié doit donc retourner voir

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