Sources informelles directes

Section II :Les sources informelles directs

Sources créant directement du droit :

A/ la coutume(historiquement, source principale du droit avant que l’État se constitue et ait du pouvoir)

-Distinction entre de simples usages, qui ne constituent pas des règles de droit, et des coutumes.

-Notion de coutume nécessitent la réunion de 2 éléments :

l . un élément matériel= un usage général et prolongé (que si elle est largement répandue et qu'il présente une certaine ancienneté=constant dans une période de temps)

l . Un élément intentionnel= la croyance ou caractère obligatoire de la règle coutumière (un usage n'est une coutume que si les pers pensent qu'elle est obligatoire)

ex : la plupart des gens décident que pour se dire bonjour on se serre avec la main droite : c'est un usage mais pas une coutume car personne ne pense que c'est obligatoire : c'est la croyance qui va permettre de savoir si c'est une règle de droit ou non.

=tt usage n'est pas une coutume

Le rôle de la coutume :

-Parfois, le législateur délègue à la coutume le soin de compléter ses textes.

Ex : art 671 du code civil prévoit la distance entre l'arbre que l'on veut planter à la clôture de son voisin, mais c'est seulement s'il n'y pas de coutume que la loi réglemente cela.

Il délègue une partie de son pouvoir à celle-ci. Parfois, la coutume permet d'écarter une législation parce que le législateur lui en donne le pvr.

-Parfois, donc beaucoup plus exceptionnellement, le législateur permet à la coutume d'écarter l'application d'une réglementation.

Ex : Article L521-1 du code pénal, si c'est une coutume de faire des courses de taureaux, elle permet d'échapper à la répression légale de maltraitance des animaux.

-Parfois, la coutume s'applique sans renvoie exprès de la part du législateur

ex : au XIX ème siècle, il n'y avait aucune disposition légale sur le fait que la femme devait prendre le nom de son mari mais la coutume elle le voulait donc la femme devait prendre le nom de son mari.

-Mais la coutume ne peut pas déroger à une loi car elle est d'un rang inférieur dans la hiérarchie des normes.(seulement si la loi est impérative car la coutume est dans la hiérarchie inférieure)

(cela ne supprime pas la possibilité d'écarter, par un usage contraire, les lois supplétives)

B) Les principes généraux du droit.

-La reconnaissance de PGD vise à garantir une certaine conception des valeurs sociales. (se sont développer avec le nazisme : contraire aux valeurs fondamentales de la société(tuer les juifs dans les camps d'extermination)= permettent d'imposer le respect de certaines valeurs fondamentales.

-Les PGD sont des règles de droit objectif qui ne sont pas nécessairement énoncées dans le texte.

-Les PGD se caractérisent par leur généralité, qui leur donne une portée plus grande que les simples règles de droit)

ex : PGD= la possibilité d'extinction des créances par prescription, cad par suite de l'écoulement du temps

Règle=l'art 2277 C.civ., qui énonce la durée après laquelle certaines créances pourront s'éteindre (bayeur peuvent réclamer leur loyer pendant 5

(SUITE COURS ECRIT)

Application immédiate= situations juridiques postérieures à la loi nouvelle vont aussi relever de cette loi nouvelle.

Ex 4 :

-la situation juridique d'enfant est créé par l'établissement du lien de filiation

-la création de cette situation juridique relève de la loi en vigueur au moment de cette création.

-Donc, la loi nouvelle s'appliquera à l'établissement du lien de filiation de cet enfant.

B) Les exceptions à l'application immédiate de la loi nouvelle :

2 types de dérogations :

-l'application anticipée de la loi nouvelle(effet rétroactif)

1) la rétroactivité de la loi nouvelle

La rétroactivité de la loi nouvelle consiste à lui faire régir les effets à venir ainsi que les effets passés d'une situation juridique constituée avant son entrée en vigueur.

(schéma dans diapo)

L'admission de la rétroactivité des lois :

-Principe : non-rétroactivité des lois(art 2 cciv)

-Exceptions :

. Rétroactivité conférée expressément par la loi (hors du domaine pénal, où la rétroactivité des lois à une valeur supralégislative)

. Lois interprétatives(loi qui interprètent les dispositions d'une loi antérieures, elle est rétroactives car on fait comme si elle existait depuis l'entrée en vigueur de la loi interprétée)

(schéma dans diapo)

. Lois pénales plus douces (atténue une peine, réduit une peine)

art 112-1C pen, al3 : « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »

(une condamnation reçoit la force de chose jugée lorsqu'elle est insusceptible de voie de recours)

attention : ex : il faut vraiment qu'elle soit plus douce, si au lieu de faire 3 ans de prison, une nouvelle loi permet pour la même action de faire 2 ans mais qu'ensuite, il faut pendant un an avoir un suivi psychologique, cela n'est pas considérée comme une peine plus douce et la loi n'est pas rétroactive.

-2.l'application retardée de la loi nouvelle et le prolongement de l'application

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