Societe RCS

1°) Qu'appelle-t-on l'inventaire ?

L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard duquel sont mentionnées leur valeur et quantité à une date donnée.

L'inventaire doit comprendre les marchandises, les immobilisations, les créances et les dettes.L'inventaire est signé par le commerçant et est établi au moins une fois tous les 12 mois pas obligatoirement en année civile. Les données de l'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire.

2°) Précisez les mesures de publicité des inscriptions faites au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ?

La publicité fait l'objet de trois instruments :

Le BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales est un bulletin unique pour toute la France et publie l'essentiel du registre national. Il y a publication au Journal Officiel. Article 73 du décret qui 30 mai 1984 et décret du 23 mars 1967.

La délivrance de copie : Toute personne peut demander au greffier ou à l'INPI (Institut National de Productions Industrielles) la délivrance d'une copie de ce qui est inscrit pour un commerçant. Il n'y a pas besoin de motif pour l'obtention mais il faut obligatoirement payer la copie.

L'article 72 du décret du 30 mai 1984 indique que toute personne immatriculée signale sur ces factures, notes de commande, tarification et document publicitaire ainsi que dans toutes les correspondance le numéro d'immatriculation et le numéro de la mention RCS.

3°) Qu'est-ce qu'un artisan ?

Le titre d'artisan en leur métier, les chefs ou les gérants statutaires des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui justifie d'une certaine qualification et prenne part à l’exécution du travail. L'artisan a une certaine qualification et possède un diplôme dans certaines profession. Il exerce un métier manuel donc il produit et vend le produit de son travail. Il ne peut pas avoir plus de 10 salariés dans son entreprise.

4) Mr LOKE vient d'ouvrir un fonds de commerce de ventes de vêtements le 2 janvier N

a) Quand doit il effectuer son immatriculation du RCS ?

D'après la loi, le commerçant a 15 jours pour enregistrer son immatriculation.

Mr LOCKE a donc jusqu'au 17 janvier N au plus tard pour enregistrer son immatriculation.

b) Quels sont les effets de cette immatriculation ?

Mr LOCKE obtient son numéro d'identification c'est le seul à caractériser l'entreprise. La législation peut imposer un identifiant spécifique. L'immatriculation au registre du commerce constitue une présomption légale de la qualité de commerçant.

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