Quelles sont les exigences réglementaires pour les fichiers contenant des informations personnelles ?

Sud Photos Proposition de corrigé

1. Quelles sont les obligations réglementaires relatives aux fichiers contenant des informations nominatives ?



Collecte des données

Consentement de la personne pour l’utilisation Les informations doivent être exactes, actuelles, complètes et ne doivent pas être sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions, appartenance syndicale...)

Finalités des traitements

La finalité des traitements doit être définie avec précision et respectée. Les informations ne doivent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées



Durée de conservation

Interdiction de les conserver indéfiniment Durée définie par le responsable du fichier

Sécurité des fichiers

Les fichiers doivent être protégés par des mesures de sécurité physiques et logiques appropriées



Confidentialité

L’accès aux données personnelles doit être réservé aux seules personnes autorisées

Information des personnes

Communication de son identité, la finalité des traitements, caractère obligatoire ou non des réponses, destinataires de l’information, existence de droits (information préalable, droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli), transmissions envisagées.

Déclaration des fichiers

Déclaration préalable à la mise en oeuvre

2. La société SudPhotos devra-t-elle les respecter ? pourquoi ?

La loi définit la donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les données collectées par la société Sud Photos, correspondant à cette définition (collecte du nom, prénom, adresse des personnes), elle devra respecter la réglementation.

3. Quels sont les droits des personnes dont les informations nominatives figureront dans la base ?

 Information

 Rectification

 Opposition

 Accès

 rectification

4. Edouard Planard peut-il faire valoir sur cette application, ses droits d’auteurs auprès de la société SudPhotos ? Pourquoi ?

Lois du 3 juillet 1985 et 10 mai 1994.

M ; Planard est programmeur dans la société. Le logiciel a donc été créé dans l’exercice habituel de son activité professionnelle

Donc M Planard ne dispose que d’un droit moral sur le logiciel.

Le droit patrimonial

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