Qu'est-ce que la finance publique?

FINANCES PUBLIQUES « Finance » : finer = fin d’une transaction = paiement du bien ou du service dont on se portait acquéreur. du ressort de la confiance entre les partenaires d'une transaction. Finances publiques = finances d’une société politique, d’une nation, d’un peuple. But = assurer la satisfaction de l’intérêt général et sont du ressort de la confiance nécessaire à la cohésion des membres de toute société politique. Finalité = générale et politique. Différenciation: gouvernants/gouvernés. Conséquence = ces finances publiques ne respecteront leur finalité que si le peuple peut contrôler et sanctionner l’activité financière des autres gouvernants. Le principe essentiellement national et constitutionnel des finances publiques Un principe à l’origine de l’indépendance respective du Royaume-Uni et des Etats-Unis Etats Unis = est devenu indépendant pr des Qs de finances publiques. Depuis la naissance des colonies britanniques = le parlement britannique a évoqué des lois que ces colonies devaient respecter alors même que ces colonies ne disposaient pas de représentation spécifique. Parlement britannique = s’est reconnu le droit de voter des lois fiscales qui étaient motivées par le soucis d’assurer l’administration des colonies et d’assurer des intérêts propres à l’Angleterre sur le terrain économique. 1733 : Le parlement britannique vote une taxe sur l’importation dans ses 13 colonies du sucre et de la mélasse. Impact désastreux sur les distilleries de Rhum impliquées dans ces 13 colonies car les commerçants, devaient faire des produits de moins bonne qualité et les vendre plus cher. Cette loi visait des objectifs politiques propres = faire face au jacobites, les partisant de l'ancien roi d'Angleterre. Finances de l’Etat = fondement de toutes les finances publiques. Introduction : finances publiques et société politique Pendant une 30ène d’années = parlement à atténué les effets de sa loi. Après la guerre de 7 ans = Grande Bretagne constitue l’empire colonial + acquérit une grande puissance géopolitique. 1763 = la perspective de devoir entretenir les colonies alors que leurs caisses étaient vides. ils ont voulu taxer les colonies.Colbert « l’art fiscal consiste à plumer l’oie tout en maintenant les cris ». Parlement britannique = vote ces mesures fiscales et se met à dos toutes les colonies. 1764 = britanniques votent une loi qui divise par 2 le taux de la taxe instituée en 1733 et va étendre le champ d’application de la taxe. Des lois confiscatoires apparait. 1765 = Parlement britannique vote le stamp act c'est une loi qui subordonne la validité de certains documents au fait qu’un timbre, émis par les autorités britanniques soient apposés sur le document, qui doit être payé = charge supplémentaire. Timbre = exigé sur les journaux, livres, documents papiers susceptibles de faire l’objet d’un commerce. Parlement = abroge cette loi quelques mois après l’avoir adopté. 1766 = parlement vote une loi qui marque un tournant dans le conflit : le declaratory act. par laquelle le parlement britannique réaffirme la plénitude de son pouvoir législatif à l’égard de ses 13 colonies américaines. Csq = doper le moral des forces britanniques par des sanctions plus lourdes. Source du problème vient du fait qu’ils ne sont pas représentés aux parlements. 1767 = parlement adopte le Townchend act = taxe l’importation dans les 13 colonies sauf les produits britanniques: contestation de type politique « no taxation without representation ». Colons américains = doivent revendiquer leur représentation au sein de la chambre des communes du parlement pour pouvoir consentir ou refuser les impôts. Taxation = pblématique et inacceptable: - La grande Bretagne ne voulait pas donner aux colons américains une représentation spécifique au sein de la chambre des communes ce qui aurait signifié la dissolution de la société politique britannique de l’époque. - les américains seraient mis en minorité au sein du parlement et ne pourraient s’opposer aux mesures fiscales exorbitantes. Leur représentation aurait rendu ces taxes légitimes. 1873 = va perpétuer la volonté britannique à taxer les colons. Colonies = proclame alors indépendance qui va mener à une guerre. Après 7 ans le Royaume-Uni reconnait l’indépendance des Etats-Unis d’Amérique à travers le traité de Versailles. Un principe théorisé en France par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 DDHC pose 2 principes : Articles 2 et 3: seule la nation est titulaire de la souveraineté. Cette association politique, cette nation a une fonction = assurer la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme (liberté, propriété, sureté, résistance à l’oppression.) Souveraineté = fonction exclusive d’assurer la garantir des droits. Article 12 «la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquelles elle est confiée ». L’exercice de cette fonction suppose que la souveraineté soit exercée de manière à instituer la force publique nécessaire à garantir les droits. La souveraineté est donc limitée par la nécessité d’instituer un système de gouvernement apte à assurer la garantie des droits. L’article 16 de la Déclaration en précise les exigences. Un système de gouvernement ne peut assurer la garantie des droits si la séparation des pouvoirs n’est pas respectée. L’article 13 va poser la problématique générale des finances publiques modernes. « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable : elle doit être

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