Professions Libérales

PROFESSIONS LIBÉRALES

Il existe de nombreuses spécificités juridiques, comptables et fiscales propres aux professions libérales.

Obligations comptables

• Tenue et surveillance de la comptabilité (SCP, SELARL, ...)

• Établissement et présentation des comptes annuels

• Élaboration du tableau de variation de trésorerie

• Tenue des registres légaux

• Préparation et présentation des bilans

• Prise en charge des Sociétés Civiles de Moyens (SCM) et des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Obligations sociales

• Établissement des bulletins de salaire

• Déclarations sociales

• Formalités d'embauche

• Assistance lors de contrôles URSSAFF

• Procédures de licenciement

Obligations fiscales

• Établissement et contrôle des déclarations fiscales (TVA, 2035, taxe professionnelle, ...)

• Assistance en cas de vérification par les services fiscaux

• Etablissement et contrôle des déclarations fiscales personnelles

Gestion de l’activité et des évènements exceptionnels

• Evaluation de votre clientèle et accompagnement dans le cadre de cession, d’apports en société…

• Conseils en gestion : projets d’investissement

• Conseil en gestion financière, assistance à la gestion de trésorerie

• Conseils et assistance aux professionnels en difficulté

Les thèmes incontournables :

•TENUE DE LA COMPTABILITÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Découvrir la nomenclature comptable

•ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE

Cohérence des soldes et rapprochements de banque

•TVA

Obligations comptables et déclaratives

•IMMOBILISATIONS

Traitement fiscal et comptable des investissements à usage professionnel

La comptabilité générale des professions libérales est quelque peu différente suivant qu’elles sont exercées ou non sous le régime fiscal de la micro-entreprise :

• pour les professions libérales exercées en micro-entreprise,

• Les professions libérales qui relèvent du régime réel d’imposition bénéficient d’un régime ultra-simplifié en matière de comptabilité par rapport aux commerçants et artisans.

En effet, pour déterminer le résultat comptable, seuls les produits encaissés et les charges payées sont pris en compte. Cela signifie qu’une facture de vente envoyée le 15 décembre d’une année N mais payée qu’en N+1 n’entrera pas dans le calcul du résultat de N mais dans celui de N+1.

Comptablement, cela permet donc de tenir sa comptabilité à partir des relevés de banque. Pour tenir cette comptabilité de trésorerie, les documents suivants sont nécessaires :

o les factures d’achat et de vente (classées par exemple en fonction de leur date de règlement ou d’encaissement)

o un livre-journal tenu sur papier pour détailler les encaissements (factures payées par les clients) et les décaissements (factures d’achat payées, règlement des cotisations...) de l’année.

o un registre des immobilisations et des amortissements détaillant les immobilisations possédées (description, date achat, valeur acquisition, prix de cession éventuellement) et les amortissements pratiqués.

Historique du régime de base des professions libérales

Au sein du système de retraite français, les professions libérales disposent d'une organisation autonome, constituée autour d'une Caisse nationale et onze sections professionnelles dont les origines remontent à 1948.

Le régime de base des professions libérales a connu plusieurs évolutions importantes:

• à partir de 1962, l'allocation des non salariés a été alignée sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), c'est-à-dire doublée;

• en 1973 se met en place une compensation entre les sections professionnelles, afin que les sections professionnelles défavorisées sur le plan démographique soient aidées par l'ensemble des professions libérales;

• à partir de 1975, la compensation démographique généralisée crée une charge très lourde pour la CNAVPL. Cette charge est en 1975 et 1976 remboursée par le Trésor dont la contribution diminue ensuite pour

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