Les délégué Du Personnel

Les représentants des salariés

1. L’élection des représentants du personnel

Le délégué du personnel représente les salariés de l’entreprise auprès de l'employeur. Il est présent dans toutes les entreprises qui ont au moins 11 salariés, le nombre de délégués du personnel est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

La présence des représentants des salariés dans l’entreprise

Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise ayant entre 50 et 11 salariés Entreprise de plus de 50 salariés

Nombre de délégués du personnel 0 5 5

Nombre de délégués du comité d’Entreprise 0 0 5

Nombre de délégués du CHSCT 0 0 3

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise tous les 4 ans (sauf si un accord collectif prévoit des dispositions contraires). L'élection se déroule en même temps que celle des délégués du personnel. Les salariés doivent être informés de la date du 1er tour de l'élection par voie d'affichage, au moins 45 jours avant.

Pour être électeur du comité d'entreprise, il faut, à la date du 1er tour de scrutin, remplir plusieurs conditions :

 être salarié de l'entreprise

 avoir seize ans accomplis

 travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois

 n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

2. Leur rôle au sein de l’entreprise.

Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

Ils peuvent également être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur des motifs comme les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions à l’employeur sur l’organisation générale de l’entreprise.

Ils sont aussi les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et l’accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Pour

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