Le principe de légalité.

Le principe de légalité impose à l'administration de respecter l'ensemble des normes qui lui sont supérieures, au premier rang desquelles apparaissent les principes et règles consacrées par la constitution. Selon le théorie Kelséenne il y a entre les normes de l'ordre juridique, une relation nécessaire de validité, c'est-à-dire que la norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure.

Ainsi, les actes administratifs, situés à la base de la pyramide, devront être conformes aux normes qui leur sont supérieures.

En France, l'édiction des actes administratifs appartient aux autorités administratives lesquelles disposent, en vertu d'une norme, d'un pouvoir plus ou moins grand dans leur travail.

I- Vers un assouplissement du principe de légalité

A- La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire

B- Les limites du principe de légalité

II- Vers une protection accrue des droits de citoyens

A- Du contrôle restreint au contrôle normal

B- Vers un contrôle maximum: le contrôle de proportionnalité

Extrait du document:

En effet, l'administration peut être en situation de compétence liée, c'est-à-dire que les règles qu ‘elle doit respecter lui imposent de prendre une décision et une seule dans une situation donnée, mais il est beaucoup plus fréquent qu'elle dispose du pouvoir discrétionnaire. Dans cette hypothèse les règles lui laissent un choix entre plusieurs décisions également légales, l'administration est donc libre d'apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. Toutefois ce pouvoir discrétionnaire ne doit pas être considéré comme un pouvoir arbitraire dans la mesure où il est crée par le droit, conforme au droit et contrôlé par le juge. A cet égard l'intervention du juge se révèle indispensable, d'une part pour éviter les dérives du pouvoir discrétionnaire, et d'autre part pour garantir aux citoyens l'effectivité de leur droits.

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