L’accès a L’activité professionnelle

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE I : L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’accès à une activité professionnelle est encadrée par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle quelques soient leurs statues. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, les fonctions publiques ou encore le travail indépendant.

I – DES PRINCIPES D’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Ces principes relèvent de droit communautaire (droit européen) qui fixent un cadre commun aux pays membres de l’Union Européenne.

A – LES LIBERTES DANS L’UNION EUROPEENNE

L’Union Européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises et les capitaux. Il existe cependant certaines restrictions :

1. Principe général : La liberté de circulation.

Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif : - d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux Etats d’entraver la liberté

- d’autre part, elle reconnait des droits aux ressortissants des Etats membres (droit de déplacement, droit de séjour, droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement…)

2. Le droit d’accès à l’emploi

Il correspond au droit dans un autre Etat membre que celui dont le travailleur est ressortissant de répondre à une offre d’emploi. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement par l’accès à l’emploi

3. La liberté d’établissement

Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale etc

4. Les restrictions à la liberté dans l’Union Européenne

Certaines professions sont réservées à des nationaux puisqu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (policiers, magistrats etc)

B – LE DROIT A L’EMPLOI

Le droit d’obtenir un emploi est proclamé par le préambule de la constitution de 1958. Cette liberté présente 2 aspects : la liberté d’entreprendre (appelée aussi la liberté du commerce et de l’industrie) et la liberté du travail

1.Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre désigne à la fois une liberté d’actions économiques et une liberté d’organisation. Le droit cherche à concilier ces deux aspects dans un cadre européen.

La liberté n’est pas totale car il y a un cadre réglementaire à respecter (ex : recrutement de travailleurs handicapés à partir de 20 salariés, mise en place d’un CE à partir de 50 salariés)

2. La liberté du travail et le droit à l’emploi

La relation

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