La Chambre commerciale

Contrats

e) Cause objective

Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi no 08-11420

La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre.

Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause

La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne pas, en matière de cause de l'obligation, la fin de la récréation...

Traditionnellement, la cause de l'obligation est une notion désincarnée qui dépend de la qualification du contrat conclu et se présente de façon identique, invariable et stéréotypée, dans tous les contrats de même nature. Ainsi, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation souscrite par son cocontractant. Notion objective, indépendante des motifs poursuivis par les contractants lors de la conclusion du contrat, la notion de « cause de l'obligation » protège, dans les contrats synallagmatiques, chaque contractant contre un engagement souscrit, soit en l'absence de toute contrepartie, soit en présence d'une contrepartie illusoire ou dérisoire, étant bien entendu que cet équilibre objectif des prestations, qu'assure l'exigence d'une cause, ne doit pas être confondu avec la nécessité d'une équivalence économique des engagements réciproques.

Récemment, ces règles classiques ont été bousculées par la Cour de cassation, qui a exploité le concept de « cause de l'obligation » pour anéantir des contrats qui étaient objectivement équilibrés, en ce sens qu'ils renfermaient bien des engagements réciproques, mais qui apparaissaient subjectivement déséquilibrés, parce que, dès leur formation, ils étaient privés d'intérêt, en ce sens que le but commun en vue duquel les parties les avaient conclus ne pouvait pas être atteint. L'arrêt emblématique de cette jurisprudence audacieuse est celui rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juillet 1996 (Cass. civ. 1re, 3 juill. 1996, D. 1997, p. 500, note P. Reigné, Defrénois 1996, 1015, obs. Ph. Delebecque, JCP G 1997, I, 4015, obs. F. Labarthe, RTD civ. 1996, p. 903, obs. J. Mestre). Des particuliers, qui voulaient créer un vidéo-club dans leur village, avaient conclu un contrat de location de cassettes. L'obligation du preneur de payer un loyer avait bien une cause, au sens classique du terme, puisque les cassettes avaient été mises à sa disposition par le loueur. Cependant, le contrat a été annulé pour absence de cause parce que « l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible », faute de clients potentiels, autrement dit parce que les motifs en contemplation desquels il avait été conclu, en clair la commercialisation des cassettes louées, se révélaient finalement impossibles à réaliser. En somme, l'absence de cause résidait ici dans le défaut d'intérêt du contrat pour le preneur, de son inutilité concrète.

Dans sa grande majorité, la doctrine s'était inquiétée de cette subjectivisation de la cause qui emportait un risque de judiciarisation du contrat et d'instabilité contractuelle.

Dans un premier arrêt, rendu le 27 mars 2007, la Chambre commerciale s'était, semble-t-il, fait l'écho de l'émotion doctrinale (Cass. com., 27 mars 2007, D. 2007, p. 2970, obs. S. Amrani-Mekki, JCP G 2007, II, 10119, obs. Y.-M. Serinet, RDC 2008, p. 231, obs. D. Mazeaud). En l'espèce, un commerçant, qui souhaitait installer un vidéo-club dans un village de 160 habitants, avait conclu un contrat de location de cassettes vidéo. Parce que son entreprise n'était pas viable, faute de clientèle, il avait agi en nullité du contrat pour absence de cause. Mais cette fois-ci, son pourvoi, formé contre la décision des juges du fond qui l'avaient débouté de sa demande,

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