L'individu Au Travail

L’individu au travail

Le régime juridique de l’activité professionnelle

A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail

1. La législation française du travail

La notion de travail n’est pas définit par le droit.

Le travail est l’ensemble des activités professionnelles qui sont réalisées dans le but d’obtenir un revenu. Le travail s’inscrit dans une relation juridique ou l’on a forcement 2 personnes avec d’un côté le travailleur et de l’autre l’employeur ou un travailleur et un client. La notion de travailleur est définit au niveau Européen comme au niveau national

Travailleur Employeur

Rétribution = revenu Contrat de louage

Client

Contrat d’entreprise

a) Le contrat de louage

Le contrat de travail établit le rapport entre un employeur et un salarié, il comprend 3 éléments :

- La prestation du travail du salarié, c’est-à-dire la tâche physique artistique ou intellectuelle à effectuer par le salarié pour l’employeur

- Une rémunération, en contrepartie de la tâche effectuée

- Le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail. Conséquence de l’autorité de l’employeur qui donne des ordres contrôle l’exécution et sanctionne les mandements.

b) Le contrat d’entreprise

Il met en lien le travailleur indépendant et un client

Le 1er s’engage à réaliser un travail contre le paiement du client. Le contrat échappe aux droits du travail. Le droit à inventé la présomption de nom salariat. Ce qui signifie qu’une personne inscrite au RCS 5registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers ou à tout autre registre des travailleurs indépendants est présumé non salarié.

D’autres règlementations viennent alimenter la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi :

- Obligation d’embaucher des handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus. 6% soit 1/20 salariés

- Priorité à l’embauche les salariés à temps partiel dans les entreprises sont prioritaires pour les poste à temps plein. Si après un licenciement économique, l’entreprise repart priorité d’embauche aux anciens licenciés

- L’incitation à l’embauche, venir en aide aux personnes les plus fragiles ( personnes ayant droit au RSA)

Incitation CAE Contrat d’accompagnement dans l’emploi

à l’embauche : CIE Contrat d’initiative d’emploi

CIVIS Contrat d’insertion dans la vie civile (18-25 ans sans qualification)

Les principes de nom discrimination et d’égalité des chances est définit par l’interdiction d’écarter une personne d’une procédure

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