L'individu Au Travail

Chap. 1 : L’accès à une activité professionnelle

Compétences attendues :

a. Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation

donnée

b. Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée

Plan :

I – L’accès à l’emploi

I.1 – Les principes communautaires et constitutionnels

I.2 – Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

II - Le choix d'un régime juridique du travail

II.1 – Le travail dans un contexte de subordination juridique

II.2.- Le travail dans un contexte d’indépendance

II.3. Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle

Notions clés à définir:

Déontologie, Subordination

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PARTIE 1 L’individu au travail

Chap. 1 : L’accès à une activité professionnelle

I – L’accès à l’emploi

I.1 – Les principes communautaires et constitutionnels

Les libertés et les droits au sein de la communauté européenne

Traité de lisbonne- la charte des droits fondamentaux de l’union - Article 75 - Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail

équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Article 76 - Liberté d'entreprise

La liberté d'entreprise est reconnue conformément droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales

[ ... ].

http://www.traite-de-lisbonne.fr

Le respect de la vie personnelle… même au travail

Les citoyens de l'Union européenne (UE) et d'autres États, « parties à l'accord» sur l'Espace économique européen (EEE) et suisses,

bénéficient de la liberté de circulation et d'établissement en France. Ils peuvent exercer toutes activités économiques salariées ou non

salariées dans les mêmes conditions que les citoyens français (à l'exception de certains emplois publics et, pour les professions

réglementées, de la reconnaissance des qualifications professionnelles). Ils n'ont pas besoin de détenir une autorisation de travail.

[...]

http://www.vosdroits.service-public.fr

Attention à l’infraction

Libre prestation de services et liberté d’établissement : procédures d’infraction à l’encontre de la France et des Pays-Bas.

La Commission européenne a entrepris des actions en vue de mettre fin à des entraves à la liberté d'établissement et à la libre circulation

des services en France et aux Pays-Bas.

La Commission a demandé formellement à la France de modifier sa législation imposant aux architectes en chef des monuments

historiques d'être de nationalité française, Cette demande prend la forme d'un « avis motivé », qui constitue la seconde étape de la

procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission

pourra saisir la Cour de justice.

http://www.touteleurope.fr

Les principes constitutionnels en France (Constitution de 1958, extrait du Préambule)

Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses

origines, de ses opinions ou de ses croyances.

1. Quels sont les libertés et les droits proclamés tant au niveau européen qu'au niveau français?

2. Quelles difficultés peuvent se présenter dans l'application de certains principes?

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris - 26 septembre 2005), que Mme de X ... , ressortissante d'un État membre de la Communauté

européenne, a été engagée par Hôpital Service en qualité d'agent hospitalier par contrat de travail à durée indéterminée du 14 février

1994 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 janvier 2003, motif pris de son absence de titre de travail l'autorisant à exercer une

activité salariée en France (titre de séjour périmé) ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une

action tendant à la condamnation de la société Hôpital Service à lui verser diverses sommes [ ... ]. ,

Attendu que Hôpital Service fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une cause réelle et

sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes [ ... ] alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'attitude de Mme de X ... qui a

refusé de justifier d'une pièce d'identité valable ne pouvait être qualifiée de faute grave justifiant le départ immédiat de la salariée, le juge

du fond, qui a constaté son obstination a

...