L'exclusion d'un associé

L'exclusion d'un associé étant assez peu encadré par la loi, c'est un principe de liberté qui irrigue naturellement la matière. Cette liberté doit toutefois être contrebalancée par le contrôle des modalités de sa mise en oeuvre, afin de garantir les droits de l'associé exclu. Or, les instruments de ce contrôle, qui s'avèrent insuffisants ou incertains, ne permettent pas de trouver un point d'équilibre adéquat entre la liberté d'exclure et les garanties dues à l'associé exclu. L'exclusion se situe au carrefour de quelques unes des questions les plus intéressantes et complexes du droit des sociétés ces dernières années : liberté contractuelle et ses limites, sanction d'une violation des statuts, domaine des nullités en droit des sociétés, évaluation des titres de l'exclu notamment. Evénement pourtant important de la vie sociale elle reste assez peu encadrée par la loi qui ne l'envisage que dans quelques hypothèses déterminées généralement à titre de sanction. Mais la loi ne réglementant pas le régime de ces exclusions et surtout n'empêchant en aucune facon de prévoir contractuellement d'autres cas d'exclusion . L matière

Selon Paul Le Cannu, l’exclusion d'un associé peut être vue comme une sanction, qui porte une atteinte exceptionnelle au principe selon lequel tout associé peut conserver cette qualité, et au principe selon lequel un propriétaire ne peut être privé de sa propriété de manière arbitraire et sans fondement légal.

L’exclusion est une procédure exceptionnelle, limitée par les principes juridiques comme notamment le principe d’égalité des actionnaires ou encore le droit contractuel qui interdit de modifier les règles d’un contrat sans l’accord des parties. L’associé se définit comme étant la personne faisant partie de la société après avoir réalisé un apport à cette dernière et manifesté son intention de s’associer (affectio societatis). Les différentes dispositions du droit commun des sociétés ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d’un certain nombre de droits individuels. L’exclusion d’un associé consiste à le forcer à vendre ses parts ou ses actions, volontairement ou non. La cession étant réalisée sans l’accord des parties, la question de la fixation du prix devient alors essentielle. La loi n’encadre que faiblement la procédure d’exclusion qui ne l’envisage que dans quelques hypothèses déterminées comme pour les sociétés à capital variable, quand l'incapacité ou le vice du consentement d'un associé peut entraîner l'annulation de la société, contre les dirigeants en cas de procédure collective ouverte contre la société, dans les sociétés cotées contre les minoritaires ne possédant pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote retirer. La jurisprudence s’est prononcée pour établir les critères de validité d’une procédure d’exclusion d’associé : l’exclusion doit être prévue par les statuts de la société, on rejoint ainsi les principes du droit contractuel. L’associé investit en connaissance des statuts et a conscience

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