L'accés A L'activité Professionnelle

Chapitre 1

L’accès à l’activité professionnelle

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalités :

– de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ;

– de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3).

Introduction

• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1).

• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).

1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.

1.1 La liberté dans l’Union européenne

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en oeuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.

A. Un principe général : la liberté de circulation

Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif :

– d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ;

– d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement).

B. Le droit d’accès à l’emploi

Il correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

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C. La liberté d’établissement

Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.

D. Les restrictions à la liberté dans l’Union européenne

Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique (exemples : magistrat, policier). Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants.

1.2 Le droit à l’emploi

Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés par le préambule de la Constitution de 1958. Le libre accès à l’exercice de toute activité professionnelle présente deux aspects : la liberté d’entreprendre (appelée aussi « liberté du commerce et de l’industrie ») et la liberté du travail. Ces deux aspects sont à mettre en relation avec le droit à l’emploi.

A. Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre désigne à la fois une liberté d’action économique et une liberté d’organisation de l’entreprise. Le droit cherche à concilier la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi. Dans l’exercice de la liberté d’organisation de son entreprise, un employeur peut choisir son salarié mais sa marge de manoeuvre en matière de recrutement n’est pas totale. Il doit respecter des priorités d’embauche (exemples : travailleurs handicapés, anciens salariés licenciés pour des raisons économiques).

B. La liberté du travail et le droit à l’emploi

La relation entre liberté du travail et droit à l’emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises à un emploi. Dans ce cas, la liberté de l’employeur de choisir son salarié se traduit par une suppression du droit à l’emploi du salarié qui n’arrive pas à se faire embaucher.

2. L’accès au salariat

La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques.

2.1 Le contrat de travail

A. Le droit du recrutement

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis. Néanmoins, cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats. Trois règles assurent la protection du candidat : la non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés.

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

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a) La non-discrimination

Une candidature ne peut pas être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge ou l’appartenance

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