Enregistrement des entreprises de bricolage de détail

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 précité ajoute les établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

Ce décret abroge le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (pour rappel, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 avait été suspendue par une Ordonnance du Conseil d’État en date du 12 février 2014).

Le décret du 7 mars 2014 est entré en vigueur le 9 mars 2014.

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 précité ajoute les établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

Ce décret abroge le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (pour rappel, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 avait été suspendue par une Ordonnance du Conseil d’État en date du 12 février 2014).

Le décret du 7 mars 2014 est entré en vigueur le 9 mars 2014.

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 précité ajoute les établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

Ce décret abroge le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (pour rappel, l’exécution du décret du 30 décembre 2013 avait été suspendue par une Ordonnance du Conseil d’État en date du 12 février 2014).

Le décret du 7 mars 2014 est entré en vigueur le 9 mars 2014.

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 précité ajoute les établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

Ce décret abroge le décret n°

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