Droit BTS: Le choix d'un régime juridique de travail

Le choix d'un régime juridique de travail

Qu'est-ce que le travail? Qu'est-ce qu'un régime juridique?

Dans un régime salarié, c'est l'employeur qui fixe le travail au salarié. Un fonctionnaire travail sous le compte de l'Etat.

Le régime juridique c'est le régime auquel est rattachée la personne qui exerce un travail. Le régime juridique porte sur une activité professionnelle qui peut-être un régime salarié (employeur/salarié), un régime de travailleur indépendant (artisan, commerçant) ou un régime de la fonction publique (fonctionnaire).

I- L'accès à une activité professionnelle

A-Pricipes et exceptions

Le traité de Rome de 1957 permet la libre circulation des travailleurs dans la zone européenne.

Il existe un certain nombre de principes juridiques pour exercer une activité professionnelle:

*Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, stipule la liberté du commerce et des industries, se qui suppose la liberté d'entreprendre, d'exploiter et d'établissement.

*La loi Le Chapelier interdit les corporations.

*La loi Royer de 1973 renforce la liberté et la volonté d'entreprendre dans le commerce et l'artisanat.

Le droit communautaire a posé le principe de droit du travail reconnu aux travailleurs: droit de circuler dans les états membres et d'y exercer un emploi. Le traité d'Amsterdam de 1997 pose le principe de traitement entre les travailleurs ressortissants des états membres. Pour les ressortissants de l'UE, exerçant une profession règlementée et souhaitant s'établir dans un autre état membre que celui dans lequel ils ont obtenuleur qualification professionnelle, la directive règlementaire du 7 septembre 2005 met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de libre installation).

Il y a des professions règlementées sous la forme de syndicat (coiffeur), des professions prévues ou organisées par la loi (médecins) soous condition d'avoir un diplôme délivré par l'Etat. Interdiction des pratiques anti-concurrentielles (Orange, Bouygues et SFR s'étaient entendus sur les prix).

Les limites à la liberté de travail sont nombreuses:

*règlementation de certaines activité

*clause de non-concurrence: c'est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, dans certaines limites de temps et de lieux, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l'autre partie.

*clause d'excusivité: une clause du contrat de travail qui interdit au salarié d'exercer toutes autres activités pour son compte ou celui de son employeur.

Il existe un ordre public qui vise à protéger l'intérêt général et il existe un ordre public de protection pour les personnes privées.

B- Subordination ou indépendance?

L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou indépendant. Dans le cadre du travail subordonné, le salarié est sous la subordination de l'employeur pour l'exercice de la prestation de travail. Pour le travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l'organisme

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