Document à fournir pour créer une entreprise

Pièces à fournir :

Remplir le formulaire unique en 6 exemplaires

Retirez le F.U disponible auprés du CRI de votre région, ou bien téléchargez le directement de l'internet sur votre ordinanteur dans un fichier word et bien remplir tous les renseignements demandés.

Le F.U est signé et légalisé par le gérant , nommé dans les statuts.

Acte de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morales ( ou physiques çà dépend des CRI régionals ) ( 3 exemplaires );

2cc + 1c

Si vous étes propriétaire de votre local , vous étes sùrement en possession de votre acte de propriété.

si vous avez loué un local, veuillez établir un contrat de bail en bon et du forme avec le propriétaire, comportant toutes les clauses necéssaires, y compris la nature de votre activité.

Dans l'abscence d'un contrat de bail, votre propriétaire vous fourni tout simplement une quittance de loyer, auquelle joint une attestation de lui, vous autorisant à exercer l'activité choisi.

Enfin une personne morale peut domicilier votre activité dans son siége social,auquel cas il peut vous fournir une attestation signée et cachetée par lui.

Statuts signés par les associés et enregistrés(*) ( 6 exemplaires ); 2Orig + 2 cc + 2c

Définition: Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir, d’un groupe de personnes, telle les statuts d'une SARL.

La rédaction des statuts doit étre faite par un professionnel, maitrisant le droit des affaires .

Cet écrit peut étre sous-seing privé ou notarié.

Les frais d'enregistrement au 31/12/2007 s'elévent à1000.00 dirhams +20.00 dirhams par feuille.

Lien statut SARL

Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré(*) …………… ( 5 exemplaires ); orig+ 3cc+1c

Pour éviter cette formalité, il faut prévoir la nomination du gérant au moment de l'établissement des statuts, et c'est ce qui se fait en général.

Attestation de blocage si capital est de 100 000.00 DH minimum , (actuellement ,il n'y a pas de minimum) ( 3 exemplaires ); orig+ 1cc+1c

Choisir la banque qui peut vous garantir des conditions meilleures aprés la constitution de votre entreprise, et déposer la somme désignée ci dessus contre récipissé,la banque vous délivre une attestatation de blocage des fonds.

A savoir que le retrait de ces fonds ne sera possible qu'aprés immatriculation de votre société au registre de commerce.

Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant) ( 3 exemplaires );

Ce document est obligatoire seulement dans le cas d'apports

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