Collecter les informations pour la préparation de l'assemblée générale

1. Collecter les informations pour la préparation de l’assemblée générale

1. Vous listez les bénéficiaires du résultat comptable.

1. Indiquer les personnes (physiques ou morales) concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000.

Les personnes concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000 sont :

• P. DELMAS (25%)
• H. DUBOIS (20%)
• P. HENRY (20%)
• V. BROSSA (7%)
• E. DEMAIS (7%)
• R. DUBOS (7%)
• B. LAFFER (7%)
• S. REYBE (7%

Le capital se compose de 75 000 actions de valeur nominale 100€.

1. Préciser à quelle occasion va être prise la décision de la répartition des bénéfices de la société.

La décision de la répartition des bénéfices de la société sera prise à l’occasion de l’assemblée générales des actionnaires, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

1. Déterminer le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que le nom de celui qui va recevoir la plus grande partie du bénéfice.

L’actionnaire qui recevra la plus grande partie des bénéfices est P. DELMAS puisqu’il détient 25% du capital.

1. Vous observez les décisions prises l’an passé

1. Indiquer les choix faits l’année précédente. Déterminer le montant perçu par l’ensemble des actionnaires ainsi que le montant que la société a gardé en comptes de réserves.

Les choix fait l’année précédente ont été de crée un projet de répartition des bénéfices, qui à était approuvé. Le bénéfice net d’impôts à atteint 820 000€, la réserve légale atteint 10 000€, les autres réserves atteignent 190 000€. Le versement des dividendes par actions sera de 8€.

1. Préciser la raison pour laquelle on peut dire que le report à nouveau créditeur représente une partie du bénéfice de N-1 pour lequel le choix entre réserve et dividende n’a pas encore été fait.

Le report à nouveau créditeur est constituée de faibles sommes. Il peut s’agir aussi de bénéfice de l’année précédente. Dans ce cas le choix est volontairement reporté à l’année suivante. Ces petites sommes proviennent des arrondit lors de la distribution des bénéfices aux actionnaire.

1. Quelles sont les contraintes pour la répartition du bénéfice de l’année N ?

Les contraintes pour la répartition du bénéfice de l’année N, est que les actionnaires n’est pas autant de bénéfices chacun.

1. Préparer le projet de répartition des bénéfices de l’exercice N

1. Déterminer le montant du bénéfice distribuable de l’exercice N et le comparer avec celui de l’exercice N-1. Dans ces conditions, indiquer ce que sont en droit d’espérer les actionnaires.

Le montant du bénéfice distribuable de l’exercice N est de 150 000€, en effet le bénéfice distribuable de départ est de 970 000€, à cela il faut retirer les intérêts statutaires de 375 000€ et les dotations à la réserve facultative de 400 000€, nous obtiendrons la somme des reliquats de 195 000€, il faut enlever les REPORT A NOUVEAU de 45 000€ et nous obtenons 150 000€ qui corresponds au superdividende.

1. Vous analyser le projet de répartition de l’exercice N.

1. Préciser pourquoi aucune dotation à la réserve légale n’a été prévue en N.

La loi impose aux sociétés d’affecter chaque année une fraction du bénéfice (5%) dans un compte de réserve légale. Cette Obligation s’arrête lorsque le montant cumulé de la réserve légale atteint 10% du capital social.

1. Déterminer comment le montant de l’intérêt statutaire a été calculé.

Le montant de l’intérêt statutaire a été calculé avec le montant du capital libéré.

1. Indiquer si cet intérêt statutaire et le superdividende sont obligatoires. Justifier.

L’intérêt statutaire correspond à une fraction du bénéfice qui doit être obligatoirement distribuée aux associés car elle est prévue dans les statuts.

Le superdividende est obligatoire, il correspond au premier dividende et aux autres réserves, le reliquat est distribué aux associés sous forme de superdividende. Comme il est arrondi à l’euro inférieur, le solde non affecté en qualité de superdividende est reporté à nouveau sur l’exercice suivant.

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