Accusé d'enregistrement de déclaration d'entreprenant
Guide pratique : Accusé d'enregistrement de déclaration d'entreprenant. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 18 Mars 2013 • Guide pratique • 8 596 Mots (35 Pages) • 1 471 Vues
Accusé d’enregistrement de déclaration d’entreprenant
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de
Numéro de déclaration d’activité:
Date de l’enregistrement :
Nom :
Prénoms :
Adresse d’exercice de l’activité :
Description de l’activité :
La déclaration d’entreprenant doit être complétée par un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, par le document qui en tient lieu dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date de l’enregistrement. L’extrait de casier judiciaire doit être remis au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de . À défaut, la déclaration d’entreprenant sera radiée.
L’entreprenant doit mentionner sur les factures, bons de commande, tarifs et documents ou correspondances professionnelles, les indications « Entreprenant dispensé d’immatriculation » et « Déclaré au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de sous numéro … », suivi du numéro de déclaration d’activité.
Les déclarations de modification de l’activité, ou du lieu d’exercice, ainsi que la déclaration de radiation doivent être adressées sans frais au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de .
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT
Titre I : Statut du commerçant
Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce
Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce
Chapitre III : Obligations comptables du commerçant
Chapitre IV : Prescription
Titre II : Statut de l’entreprenant
Chapitre I : Définition de l’entreprenant
Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant
Chapitre III : Prescription
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER
Titre I : Dispositions générales
Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre I : Conditions de l'immatriculation
Section 1 - Immatriculation des personnes physiques
Section 2 - Immatriculation des personnes morales
Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes
physiques et morales
Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Section 5 - Radiation
Chapitre II : Effets de l’immatriculation
Prix : 1000 FCFA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
15ème année N° 23 15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Journal Officiel
S O M M A I R E
OHADA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Pages
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
5
6
6
6
7
9
9
11
11
12
12
12
12
12
14
17
17
17
19
21
22
23
24
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre V : Dispositions particulières
LIVRE III : FICHIER NATIONAL
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du Fichier National
LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du Fichier Régional
LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT
MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL
Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures
électroniques
Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques
Chapitre
...