ACCÈS AUX ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DANS LE SYSTÈME ÉCONOMIQUE LIBÉRAL

20/11/12

Activité professionnelle : activité qui procure aux individus de éléments de subsistance.

Elle peut se faire pour son propre compte ou bien pour le compte d'autrui.

▪ Pour son propre compte :

Activité indépendante ou libérale : civile (Exemples : médecins, avocats, huissiers...) ou commerciale (Exemples : vente de fruits et légumes)

Certaines activités indépendantes sont réglementées (Exemple : entrepreneur d'auto- école), d'autres non.

▪ Pour le compte d'autrui : Activité subordonnée

└> Dans le cadre d'un intérêt privé (contrat de travail classique)

└> Dans le cadre de l'intérêt général (sous un statut, statut de la fonction publique --- on distinguera 3 statuts, étudiés ultérieurement ---)

Aujourd'hui, sur actifs, on trouve environ 10% d'indépendants et 90% de salariés. (Cf développement du salariat)

CHAPITRE 1 : L'ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SYSTEME ECONOMIQUE LIBERAL

Le système à économie de marché s'est construit dès 1789. Avant cette date, certains emplois étaient « réservés. Avec la Révolution Française, on pose la question du libéralisme. On supprime les corporations.

2 textes à retenir :

- Loi Le Chapelier : Promulguée en France le 14 juin 1791, cette loi proscrit les organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers (qui conditionnaient le droit d'accès à l'activité professionnelle) mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage.

- Cette loi suit de très près le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, tant dans ses objectifs que par leur proximité historique. Elle interdit de fait les grèves et la constitution des syndicats au cours du siècle suivant, mais aussi certaines formes d'entreprises non lucratives comme les mutuelles. Elle ne visait ni les clubs patronaux, ni les trusts et ententes monopolistiques qui ne furent jamais inquiétés.

- Le décret d'Allarde contribuera aussi à établir la liberté d'exercer une activité professionnelle en affirmant le principe suivant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon ».

Autrement dit, tous les métiers sont offerts à toutes les compétences et tous les talents.

La Révolution appuie sur un principe d'égalité des chances. Autrefois, le droit et l'héritage conditionnait l'accès à l'activité, à la propriété...

La Déclaration de droits de l'Homme abolit les privilèges et appuie sur l'égalité en droit. On sort d'une société où le travail était surtout esclavagiste.

I. Les sources du droit du travail

Il vient régler les relations entre l'employeur et le salarié.

A. Les 2 sources du droit du travail

1°) Du droit imposé

On retrouve par exemple : la limitation de la journée de travail (pour concilier le travail avec l'obligation d'éducation des enfants par exemple), le salaire minimum (fonction sociale et économique, pour garantir un minimum de pouvoir d'achat), le droit de grève (fondement constitutionnel)...

Ce droit est source d'équilibre dans les sociétés démocratiques, et est imposé par le pouvoir du législateur.

2°) Les sources négociées

Les partenaires sociaux Les organisations syndicales patronales (MEDEF, CGPMEPMI...)

Les organisations salariées (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGCCFE)

Ces partenaires sociaux négocient les conventions collectives.

Droit négocié : contrat conclut qui s'applique à tous les salariés d'une branche d'activité.

La loi ne prend pas en compte les particularités d'un secteur d'activité. Les règles pour les grandes entreprises ne sont pas nécessairement adaptées aux petites entreprises.

Les conventions collectives, qui prennent elles en considération ces particularités, sont un outil de développement des entreprises. Les conventions collectives peuvent apporter des dispositions plus favorables que la loi et permettre d'attirer les compétences qualifiées.

B. La hiérarchie des normes juridiques

La Constitution de 1958 : Art. 55 - les traités ou accords régulièrement

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