FICHE AGREMENT

PARTIE 1 : DROIT PENAL

Chapitre 1 : Le droit pénal général

C’est l’ensemble des règles de droit qui visent à sanctionner des infractions pénales. Il y a un code pénal et le code de procédure pénale. Le cpp indique toutes les règles générales et de procédures.

I L’infraction : ses éléments constitutifs

C’est la violation d’une règle pénale. L’infraction cause un trouble à l’ordre publique.

A L’élément légal

1. Principes généraux

Il découle des lois a proprement parler et des textes assimilés (pouvoir législatif)

• Les règlements et lois
• Des traités internationaux

- des règlements administratifs (pouvoir exécutif)

• Ce sont les décrets en Conseil d’Etat
• Autres règlements

-de la jurisprudence et de la doctrine

Le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamner pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. (Article 111-2, 111-3 Cde pénal). « Ni crimes, ni peines sans loi ».

1. L’application de la loi pénale

Dans l’espace, la loi pénale est applicable sur les territoires de la république Francaise (Espace terrestre, maritime, aérien).

On peut parler d’extraterritorialité active lorsque le délinquant est de nationalité française. On parle d’extraterritorialité passive quand la victime est de nationalité française.

La loi est applicable dans le temps (Doc 2). On doit respecter le principe dde non rétroactivité, la loi pénale n’est applicable que pour des faits survenus après son entrée en vigueur.

Il y a une exception si la loi prévoit des dispositions plus favorables au prévenu (ex : baisse d’amende) > loi pénale de fond.

La loi pénale de forme a un principe de rétroactivité, une nouvelle loi s’applique aux procédures en cours.

Pour les mesures préventives (de sureté), la loi pénale peut rétroagir cependant pour les sanctions panels la loi ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur (voir doc 3).

B L’élément matériel

C’est la réalisation par le délinquant, du comportement intentionnel incriminé.

1.  La commission de l’infraction

L’auteur est celui qui commet les faits incriminés ou qui tente de les commettre. La tentative n’est pas punissable pour les contraventions. Il existe 2 types d’infractions pénales :

- l’infraction consommé : l’auteur de l’infraction effectue toutes les composantes nécessaires à la réalisation de l’infraction. On va trouver :

• l’infraction par action (actes positif)
• l’infraction par omission ou par abstention, c’est considéré comme fautif

- l’infraction non consommé : l’auteur consomme l’exécution du processus délictueux mais il est interrompu des circonstances qui ne dépendent pas de sa volonté.

Pour sanctionner le juge doit vérifier l’élément matériel

1. La tentative

C’est l’article 121-5 du CPP, il faut une intention coupable cad i l’auteur en avait pas été empêché, il serait allé jusqu’au bout.

1. La complicité

Au niveau des crimes et délits elle est toujours sanctionnée, par contre en matière de contravention elle est sanctionnée seulement si le règlement le prévoit.

C L’élément moral (intentionnel) (doc 5)

On vérifie l’intention coupable de l’auteur de réaliser un acte intentionnel, il a agi sciemment. Par exception, l’infraction peut être non intentionnelle. Il y a la volonté de commettre un acte illégal mais on ne cherche pas à atteindre les conséquences dommageables (ex : coups et blessures involontaires, homicides involontaires, mise en danger délibéré d’autrui).

La loi fauchon permet d’exonérer les auteurs indirects de délits non intentionnels (ex : responsabilité des maires des communes).

II La classification des infractions

A Classification légale

C’est l’article 111-1 du Cp

B Autres classifications

1. Selon la nature de l’infraction

- Les infractions de droit commun (vol, abus de confiance, escroquerie)

- Les infractions politiques car elles portent atteinte à l’organisation et au fonctionnement de l’état.

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