Evaluation crédit bail

INTRODUCTION

Dans le cadre de la réalisation du stage d’expertise comptable, il nous incombe la prérogative d’effectuer après le sixième mois de la deuxième année de stage un rapport professionnel sur des travaux réalisés au cours du stage. C’est dans ce cadre que s’inscrit ce rapport qui est le premier d’une série de quatre.

Le cabinet dans lequel nous effectuions notre stage d’expertise est un cabinet spécialisé dans la production d’informations consolidées.

Les missions au sein du service de consolidation sont diverses : accompagnement lors de l’établissement de comptes consolidés, mise en place de fichiers d’analyses, assistance du client à l’utilisation des logiciels de consolidation, accompagnement lors de la migration de logiciel.

Dans le cadre d’une mission de production de comptes consolidés du cabinet, nous avons eu à travailler sur une prestation d’évaluation pour la comptabilisation de contrats de location financement. Il nous était demandé d’effectuer une analyse des contrats et de réaliser les travaux d’évaluation actifs et passifs issue de ces contrats en application des normes international IFRS (International Financial Reporting Standards).

Il s’agissait pour nous de prendre connaissance des dispositions normatives relatives aux contrats de location financement, de rechercher et d’adopter les méthodes pour réaliser les évaluations des actifs et passifs liés aux contrats.

Ainsi, notre travail s’organisera en deux parties :

La première présentera la société ainsi que la mission qui nous a été confiée d'une part. D'autre part, elle situera cette mission dans le champ d’intervention légal de l’expert-comptable afin d’apprécier si les règles déontologiques permettent à l'expert-comptable d'accepter une mission de cette nature.

La deuxième partie présentera le texte normatif qui régit le traitement des contrats de location financement en référentiel IFRS. Puis, nous présenterons nous présenterons nos travaux relatifs à l’analyse des contrats au regards de normes IFRS et la détermination des valeurs à comptabiliser.

PARTIE I : CADRE DE LA MISSION ET PRESENTATION DE LA SOCIETE

Dans le cadre des relations contractuelles qu’entretient l’expert-comptable avec ses clients, il y a des missions qui lui sont légalement réservées, celles qui lui sont permises à titre accessoire et celles qui lui sont interdites. Avant d’accepter toute mission, l’expert-comptable doit s'assurer que celle-ci est autorisée par les règles déontologiques qui régissent la profession.

Chapitre I. Présentation du Groupe client

Le groupe dont il sera discuté dans ce rapport sera nommé « TT ». Il est à l’heure actuelle constitué de 5 sociétés française. La mère du groupe sera ci-après nommée « TT SAS ».

TT SAS fondée en 2005, est une société par actions simplifiée dont le siège est situé en France, à Paris. Le Groupe TT est spécialisé dans le secteur d'activité de la production audiovisuelle.

Le Groupe TT clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année. Le chiffre d’affaires consolidé moyen est de l’ordre de 17 M€. Le capital social de TT SAS s’élève à 64 000 €, il est intégralement libéré.

Le Groupe TT ne répondant pas aux critères d’une entité d’intérêt public et ne dépassant pas deux des trois seuils décris dans l’article R233-16 du code de commerce (48 millions de chiffre d’affaires, 24 millions de total bilan, 250 salariés), il est considéré comme un groupe de petite/moyenne taille et fait donc parti d’un des cas d’exemption d’établissement de comptes consolidés.

Pour des raisons de stratégie de communication financière auprès d’institutions bancaire ou encore d’investisseur, le Groupe TT a décidé de consolider ses comptes sous une base volontaire en référentiel IFRS et ce pour la première fois sur les comptes clos au 31 décembre 2017.

A cet effet il a fait appel au cabinet ATRIOM pour la réalisation des travaux de productions de ses comptes consolidés. Le Groupe a également confié à ATRIOM les diligences d’évaluation nécessaires à la conformités IFRS. En l’espèce Il s’agissait des diligences sur les travaux d’évaluations de la provision pour indemnités de départ en retraite et des contrats de location en application de la norme IAS 17.

La norme IAS 17 sur les contrats de location requiert de distinguer les contrats de location simple des contrats de location financement et d’évaluer ces derniers en actifs et passifs.

Le Groupe TT prend l’ensemble de son matériel informatique (ordinateur, écran, imprimante, etc) en location auprès d’un même opérateur. En 2017, nous dénombrions une quarantaine de contrat actifs. Selon notre compréhension, le matériel loué n’est jamais restitué à la fin de la durée de la location.

C’est dans ce cadre que nous sommes intervenus afin de procéder à l’analyse de ces contrats au regard de la norme IAS 17 et de procéder à la mise en place d’un fichier de travail pour la valorisation, la comptabilisation et le suivi des actifs et passifs qui pourraient ressortir de la qualification de ces contrats après analyse.

Chapitre II. Cadre de la mission

En tant que professionnel de la production de comptes consolidés en normes IFRS, nous avons été sollicités en 2018 par le Groupe TT pour la réalisation des diligences d’analyse et d’évaluation liées à l’application de de la norme IAS 17 – Contrat de location.

Cette mission s’inscrivait dans en complémentarité de la mission de production de comptes consolidés du 31 décembre 2017, à fait objet d’une lettre de mission distincte.

L’article 22, de l’ordonnance du 19 septembre 1945, prévoit la possibilité pour l’Expert-comptable d’effectuer des consultations ainsi que des études théoriques et pratiques d'ordre juridique, administratif ou fiscal. Toutefois, cette possibilité est subordonnée à la réalisation de missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel auprès la même société.

Le cabinet ATRIOM, effectuant une mission de production de compte consolidés auprès du Groupe TT, pouvait donc accepter la mission

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