Devoir d0011 Le management et le recrutement

Gestionnaire RH

Le management et le recrutement

Devoir n°6 – D0011

CONTRÔLE DE CONNAISSANCES

Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la générale des contrats ?

        Pour validé le contrat de société, des conditions de fonds ordinaires sont exigées par le droit commun des contrats : il s’agit du consentement, de la capacité, de l’objet et de la cause. Par ailleurs, d’autres conditions de fonds spécifiques au contrat de société doivent être satisfaites pour la qualification de l’acte en vertu du droit des sociétés et par rapport à la  définition du contrat de Société. Il s’agit des éléments du contrat de sociétés exigés par l’article 1832 du Code Civil : il est nécessaire au contrat de société qu’ il y ait des apports, une volonté de partage des bénéfices (et des pertes), et l’« affectio societatis » (la volonté des associés de collaborer sur un même pied d’égalité).

Question 2 : Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

        Dans un contrat de société (article 1109 du C. Civ), on peut rencontrer les trois vices du consentement suivants : l’Erreur, le Dol et la Violence.

• Erreur : c’est quand un associé se trompe en donnant son consentement au contrat de la personne d’un associé ou sur la substance de la chose (article 1110 du C. Civ). Par exemple, une partie qui croit conclure un prêt mais qu’en faite pas du tout ;
• Dol : selon l’article 1116 du C. Civ, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». En gros, il s’agit de mensonges ou dissimulations dans le but de donner une image inexacte de l’entreprise. Prenons l’exemple d’une personne dans une société, à qui on lui fait espérer une réussite certaine et en lui mentant sur les responsabilités qui lui attend ;
• Violence : Il s’agit d’une contrainte physique ou morale exercée sur un associé pour l’obligé à donner son consentement (article 1112 du C. Civ). C’est le cas d’un associé contraint à donner son accord (ou à signer) sous l’emprise d’un chantage (ou d’une menace).

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-il être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

        Dans un contexte général, les mineurs et les autres incapables ne peuvent pas être associés dans n’importe quel type de société. Une autorisation du juge de tutelle pourrait faire exception aux mineurs. Sans cela, ils ne pourront ne pourront pas être associés dans des sociétés qui feront d’eux des commerçants (comme la SNC). Dans le cas des autres sociétés (sociétés de personnes civiles et sociétés de capitaux), ils pourront, par l’intermédiaire de leur représentant légal, être des associés non commerçants.

Question 4 : Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrés-les.

        Le capital de la société est constitué par les trois apports qui sont inscrit au passif de son bilan. Il est dû aux associés.

• Les apports en numéraire : c’est l’argent versé (transfert ou en espèces) jusqu’à ce que la société soit immatriculée ;
• Les apports en nature : il s’agit des biens corporels (machines, meubles ou immeubles) ou incorporels (fonds de commerce, propriétés industriels, brevets) apportés en pleine propriété ou en jouissance. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports lorsqu’ils dépassent une certaine somme et/ou plus de la moitié du capital social ;
• Les apports en industries : ils se présentent sous forme de services (les relations professionnelles, les crédits, le travail...), ne figurent pas dans le capital social et sont exclus dans les sociétés de capitaux.

Question 5 : Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

        L’évaluation des apports en nature est effectivement une opération délicate car si l’apport d’un associé est sur-évaluer, en cas de dettes, le montant ne correspondra pas à la valeur réelle des bien composant le patrimoine. Dans ce cas, les autres actionnaires seront défavorisés. Tandis que si l’apport d’un associé est sous-évaluer, il sera désavantagé car il aura moins de parts social que ce qu’il aurait dû avoir.

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