Devoir D0025

Devoir n°6                            Devoir D0025                                  Brouhan Anna

Question n°1

1. Qu'est-ce que la dénonciation d'un accord d'entreprise ?

Selon le droit du travail, la dénonciation est la décision d'une partie de se délier des obligations résultant d'une convention collective. Le code du travail donne la possibilité aux parties signataires d'un accord d'entreprise d'engager une procédure de dénonciation lorsqu'elles pensent que l'accord est inadapté à leur besoin. Une dénonciation est partielle seulement si le texte conventionnel le prévoit, sinon il est global.

1. Quelles sont ses conditions de validité ?

Une dénonciation qui n'est pas faite dans les formes requises est nulle et de nul effet. Elle doit être notifiée aux parties signataires dans les conditions prévues par la convention collective. La déclaration de dénonciation doit être déposée contre récépissé en cinq exemplaires à la DIRREECTE ( Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ) .

1. Quels sont les effets de la dénonciation d'un accord d'entreprise ?

La loi prévoit un régime complexe depuis les effets de la dénonciation et distingue selon la dénonciation émane de la totalité des parties signataires employeurs ou des signataires salariés (article L.2261-10) ou d'une partie des signataires (article L.2261-11 et L.2261-12). La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois selon l'article L.2261-9.

Question n°2 -

A quelles conditions un accord pourrait-il être conclu avec une seule organisation syndicale ?

  D'après la loi du travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs doivent être signés par un ou plusieurs syndicats majoritaire ou à défaut par une majorité de salarié.    Si une seule organisation syndicale est présente, elle a eu plus de 50% des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections.

Question n°3

Quel sera le sort de l'avantage qui leur était consenti par application de l'accord en cas d'échec des négociations ?

  La loi du Travail prévoit selon l'article L2261-13 :

  « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail lors des douze derniers mois ». En outre, en cas d'échec des négociations, si une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, la garantie de rémunération n'est plus assurée par le versement d'une indemnité différentielle.

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