Contrôle interne et audit

Contrôle interne et audit

Examen :

Une partie question de cours, une seconde partie cas pratique.

Abréviations :

CAC : commissaire aux comptes

EC : expert-comptable

CGI : code général des impôts

CNC : conseil national de la comptabilité

CNCC : compagnie nationale des commissaires aux comptes

EIP : entité d’intérêt public

AMF : autorité des marchés financiers

NEP : norme d’exercice professionnelle

OSBL : organisme sans but lucratif

RSE : responsabilité sociale (ou sociétale) et environnemental

CRCC : compagnie régionale des commissaires aux comptes

DGCCRF : direction générale de la consommation et de la concurrence et de la Répression des fraudes

EPIC : établissement public, industriel et commercial

FCP : fonds commun de placement

OEC : ordre des experts-comptable

PCG : plan comptable général

OTI : organisme tiers indépendant

H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Abréviations sociétés :

SA : Société Anonyme

SARL : Société

SAS : Société

SASU : Société

SCA : Société en commandite par action

SCI : société

SCPI : société civile de placement immobilier

SCS : société en Commandite Simple

SNC : société en Nom Collectif

SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable

Définition audit (littéraire) :

Procédure consistant à s’assurer du caractère complet, sincère et régulier des comptes d’une entreprise

Définition audit légal :

Omission d’une opinion et uniquement règlementaire.

Le contrôle des sociétés commerciales date de la loi du 24 juillet 1966 où la notion de CAC a été intégré au code de commerce. C’est avec le décret du 12 août 69 qu’est créé la CNCC sous la tutelle du ministère de la justice et la création des 33 CRCC.

La profession a connu des bouleversement ces dernières années avec la création du H3C le 17 mai 2006. Il y a eu des modifications importantes avec la loi européenne sur l’audit avec les textes du 17 juin 2016. Et enfin le dernier bouleversement provient de la loi PACTE adopté le 11 avril 2019.

H3C

Le H3C est une autorité publique, indépendante, dotée de la personnalité morale et qui est l’autorité de régulation de la profession des CAC en France. Ces missions sont définies par l’article L821-1 du code de commerce.

• Sa 1ère mission : procéder à l’inscription des CAC et des contrôleurs de pays tiers mentionné au grand 1 de l’article L822-1 du code de commerce.

• La 2nde est d’adopter les normes relatives à la déontologie des CAC, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel.

• 3ème mission : le H3C définit les orientations générale et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des CAC dans ce domaine.

Au titre de 2020 le H3C a défini en terme de formation la lutte au blanchiment et au financement du terrorisme.

• 4ème mission : il définit le cadre et les orientations des contrôles, il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi.
• 5ème mission : il diligente des enquêtes portant sur les manquements relatifs à l’exercice du commissariat aux comptes.

• 6ème mission : il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre 2 du livre 8 du code de commerce.

• 7ème mission : il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des CAC et ce depuis la loi PACTE. Il statue désormais en premier ressors

• 8eme mission : il coopère avec d’autres états exerçant des compétences analogues, les autorités de l’UE chargé de la supervision des EIP, les Banques Centrales, la BCE, et le Comité Européen du Risque Systémique.

• 9ème et dernière mission : il est chargé de suivre l’évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des EIP.

La loi permet au H3C de déléguer à la CNCC la réalisation de certaines missions qui sont au nombre de trois :

• L’inscription et la tenue de la liste des CAC, en revanche elle ne peut pas déléguer l’inscription et la tenue des contrôleurs des pays tiers.

• Elle peut également déléguer le suivi, le respect des obligations des formations continue des CAC

• Et enfin le contrôle qualité concernant les CAC n’exerçant pas de mission auprès des EIP.

A partir de 2020 le H3C reprend en charge l’inscription des CAC.

Organisation :

LE H3C est composé :1

• d’un magistrat membre de la Cour de Cassation
• 2 magistrats de l’ordre judiciaire de la formation restreint
• 1 magistrat dans la cour des comptes

Total de 4 magistrats

• Le Président de l’AMF ou son représentant
• Le Président de l’ACPR ou son représentant
• Le directeur général du trésor ou son représentant
• 1 prof des universités spécialisé dans les affaires économiques, juridiques et financières

• 4 personnes qualifiés dans les matières économique et financière
• Et enfin 2 CAC ayant cessé leur activité

Elle ne comprend aucun CAC en activité.

Le H3C a un règlement intérieur avec plusieurs formation restreinte avec le magistrat de l’ordre judiciaire et 4 membres qui ne doivent pas faire partie du bureau. Tous les ans le H3C doit publier un rapport annuel, pour rendre compte de l’exercice de ses missions et de ces moyens. Pour financer cette organisme, les CAC doivent verser une cotisation assise sur le montant des honoraires qu’ils ont facturés au cours de l’année civile précédente des entreprises dont ils certifient les comptes (entre 0,5 et 0,7%). Une cotisation supplémentaire assise sur les honoraires facturés aux EIP (entre 0,2 et 0,3%). Ces honoraires doivent être déclaré et versé avant le 31 mars de chaque année civile.

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