Calcul de l'IGR

calcul de l'IGR dû :

IGR dû = IGR brut - déduction sur l'impôt

d. paiement de l'IGR déclaré :

La cotisation minimale :

Les contribuables disposant de revenu professionnel sont tenus de verser eu trésor avant le 1 er février de chaque année au titre de leur revenu se rapportant à l'année précédente une cotisation calculée sur la base suivant :

Chiffre d'affaire (TTC) constitué par les recettes et créances acquises.

Produits accessoires (TTC).

Produits financiers (TTC) (hors dividendes).

Subvention, primes et dons reçus de l'Etat ou tirs.

Dont une copie être jointe à la déclaration de l'IGR.

Paiement de reliquat :

Après le calcul de l'IGR, le contribuable ne doit verser à l'Etat que le reliquat qui égal à :

Reliquat = IGR net - CM qui est déjà versée avant 1er février ce reliquat est à payer avant le 31 mars de l'année N+1.

II. IS (impôt sur les sociétés) :

Introduction :

L'impôt sur les sociétés est institué par la loi 24-86-B-O N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société.

1. champ d'application :

Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt.

a. les personnes imposables :

En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS.

Sociétés et collectivités imposables :

L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés, aux établissements publics et autres personne morales (article 2 de la 24-86).

Les sociétés :

Les sociétés quelle que soient leur forme et leur objet sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion de certaines sociétés prévues par la loi.

Les sociétés soumises de plein droit :

Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et sociétés par action).

Les sociétés à responsabilité limitée.

Les sociétés civiles.

Les sociétés de personne (les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) lorsque les associer ne sont pas des personnes physiques (lorsqu'un ou plusieurs associés sont des personnes morales).

Les sociétés soumises sur option :

Les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques.

Les associations en participation.

Ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés sauf si elles optent expressément pour cet impôt soit au moment de leur constitution soit après. Dans le 1er cas elles doivent le mentionner sur leur déclaration d'existence. Dans le 2ème elles doivent faire une demande à l'administration locale des impôts directs et taxes assimilées (IDTA) du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans les trois premiers mois de l'exercice à partir duquel elles décident d'opter.

Les établissements publics et autres personnes morales :

Ils sont passibles de l'impôt lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les sociétés exclues du champ d'application de l'IS :

Les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques n'ayant pas opté pour l'IS.

Les associations de participation n'ayant pas opté pour l'IS.

Les sociétés immobilières transparentes.

Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.

Les groupements d'intérêt économique.

Les exonérations :

On distingue dans ce cas une exonération totale et une exonération partielle:

Exonération totale :

Sont exemptés totalement de l'IS :

Les associations sans but lucratif et les organismes assimilés :

Il s'agit entre autres.

Des associations reconnues d'utilité publique.

Des unions ou fédération d'associations.

Des partis politiques et associations à caractère politique.

Des associations étrangères autorisées par le secrétariat du gouvernement.

Santé et notamment :

La ligne nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires et la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.

Cette exonération se limite aux seules opérations dûment reconnues conformes à l'objet défini dans leurs statuts ; selon l'article 4 de la loi, ces associations restent cependant passibles de l'impôt en raison des bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l'exploitation d'établissements de vente de bien ou de services (locations d'immeubles, magasins, cafés, restaurations ...).

Les sociétés coopératives marocaines et leurs unions :

Les coopératives ont été exonérées des impôts directs selon les dispositions de l'article (87) de la loi formant statut général des coopératives, ainsi que par l'article (4) de la loi sur l'impôt sur les sociétés.

Ainsi toute société ayant régulièrement adopté la forme coopérative se trouve exonérée. Cette exonération ne la dispense pas des obligations fiscales prévues

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