P3 - synthèse
Cours : P3 - synthèse. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Camille Maire • 5 Février 2019 • Cours • 796 Mots (4 Pages) • 662 Vues
Fiche de synthèse
LE FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE DE LA TVA
Le fait générateur est l’évènement qui déclenche l’application de la TVA. Il conditionne le taux applicable.
La date d’exigibilité est la date à partir de laquelle, la TVA représente une dette envers le Trésor public (date à laquelle la TVA est comptabilisée au crédit d’un compte de TVA exigible)
Ventes de biens | Ventes de services et de travaux
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Régime de la TVA sur les débits | Régime de la TVA sur les encaissements | Option pour la TVA sur les débits | |
Versement d’un acompte | TVA exigible | ||
Date de facturation | TVA exigible | TVA exigible | |
Règlement du solde | TVA exigible |
LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA
La TVA devient déductible chez le client, lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur.
La TVA n’est pas récupérable :
- Sur les dépenses de logement (nuits d’hôtel) au profit des dirigeants ou des salariés de l’entreprise
- Sur les véhicules de tourisme, les bicyclettes…
- Sur les services afférents à ces mêmes véhicules
- Sur les cadeaux sauf si leur valeur n’excède pas 69 € TTC par bénéficiaire et par an
- Sur les charges à caractère somptuaire (chasse, pêche, plaisance, résidences d’agrément)
La TVA n’est récupérable qu’à hauteur de 20 % sur l’essence, 80 % sur le gazole utilisé pour un véhicule de tourisme, 100% sur le gazole utilisé pour un véhicule utilitaire (camion, camionnette, fourgonnette).
La TVA est récupérable à 100 % sur les lubrifiants (huile) utilisés pour un véhicule utilitaire mais n’est pas déductible lorsqu’ils sont utilisés pour un véhicule de tourisme.
LASM : AUTOFABRICATION DE BIENS ET DE SERVICES
L’entreprise immobilise ou consomme pour ses propres besoins, des biens ou des services qu’elle a produits. L’opération n’est pas soumise à TVA lorsque le bien fabriqué, prélevé sur le stock, ouvre droit à déduction intégrale de la TVA.
LASM : AUTOCONSOMMATION DE BIENS ET DE SERVICES
L’entreprise attribue gratuitement des biens ou des services qu’elle a achetés ou fabriqués et qui auraient pu être vendus. L’opération est soumise à TVA.
CESSIONS D’IMMEUBLES
Les cessions de terrains à bâtir et d’immeubles neufs, càd non achevés depuis plus de 5 ans, sont imposables de plein droit à la TVA. Les cessions de terrains autres qu’à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, sont exonérées de TVA avec possibilité d’option.
CESSIONS DE BIENS MOBILIERS D’INVESTISSEMENT (= CESSIONS D’IMMOBILISATIONS AUTRES QUE LES IMMEUBLES)
Les cessions de biens mobiliers d’investissement qui ont ouvert droit à déduction de la TVA, même partiellement lors de leur acquisition, sont soumises à TVA. Par conséquent, la cession d’un véhicule de tourisme n’est pas soumise à TVA car le bien n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition. Cependant, si la cession est effectuée auprès d’un négociant en biens d’occasion, la vente peut être soumise sur option à la TVA.
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