Le régime des indépendants. Les conditions d’accès au régime des indépendants.

Synthèse chapitre 3 (les autres régimes: fonctionnaires et indépendants

Le régime des indépendants

1.  Les conditions d’accès au régime des indépendants

Questions 1 à 4:

Les conditions d’accès au régime des indépendants est d’avoir un travail autonome dans diverses domaines. Ils s’approprient les profits éventuels. Pour cela il doit rester dans un cadre professionnel avec ses clients. Possédé un régime spécifique de protection sociale. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne possède pas de lien de subordination. Il est donc à son propre compte.

Il possède ses propres heures de travail, sa propre rémunération, ses propres stocks et clients.

1.  Les commerçants et les professions libérales

Questions 5 et 6:

Les commerçants sont des personnes qui effectuent des actes de commerces. Il y a 3 formes d’actes de commerce:

• Acte de commerce par nature (activité de commerce, industriel, financière, intermédiaire, etc…)
• Acte de commerce par la forme (effectuer par les sociétés commerciales, définis par l’article L210-1 al2 du code de commerce SA, SARL).
• Acte de commerce par accessoire (acte civil par nature mais accomplie par les commerçants. Exemple: achat ordi dans le commerce

Sont donc commerçants ceux qui en font leur profession habituelle (tous les jours pour son propre compte)

Les professions libérales se divisent en 2 parties:

• Les professions libérales réglementées pour limiter  l’ouverture des voies proposées par l’obtention du diplôme. Cela garantit le niveau et le prestige des professions réglementées (Exemple: pharmaciens, médecins).
• Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales ni industriels ni artisanales ni agricole et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées (exemple: consultants, traducteurs).

1.  La déclaration d’existence

Pour pouvoir exercer à titre indépendant, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’existence. Cette déclaration lui permettra de toucher les caisses de protections sociales, mais aussi d’être imposable et être déclarée à l’INSEE.

Le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) va aider les travailleurs indépendants à se déclarer aux différents organismes (services fiscaux, organisme sociaux, greffes du RCS/DTT, INSEE) en les accueillant et en traitant leurs formalités.

1.  Les restrictions de l’accès au régime des indépendants

Les restrictions vont d’abord servir à réguler le travail au noir en mettant en place des réglementations (justification par un diplôme, autorisation délivrée par le préfet…) et des interdictions (mineurs et incapables majeurs ne peuvent être commerçants…).

Certains métiers, tels que avocat, sont incompatibles avec d’autres activités car ces dernières pourraient influencer leur opinion lors d’une affaire. Les avocats sont aussi soumis à des principes de déontologies telles que le secret professionnel (sauf en cas d’exercice des droits de la défense, il est possible de communiquer des éléments d’information à des tiers), le devoir général de conseil, de prudence et de diligence et le démarchage, qui est prohibé.

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