Le comité d'entreprise

I) Le comité d'entreprise

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L'employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du Comité d'entreprise.

Le comité d'entreprise comprend:

Une délégation de salariés élus (titulaire et suppléants) pour 4 ans dont le nombre vraie selon l'effectif de l'entreprise.

L'employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont une voix consultative: ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes.

Éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise pouvant y nommer un représentant. II) Le fonctionnement du comité d'entreprise et ses attributions.

La consultation est l'une des attributions essentielles du comité d'entreprise: il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fais l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l'entreprise.

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l'employeur (sur le cas particulier des offres publiques d'acquisition). C'est l'occasion pour les membres du CE de formuler des propositions et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.

La consultation se fais à l'occasion:

Des réunions régulières organisées tous les mois (dans les entreprises de 150 salariés et plus) ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés). Si une délégation unique du personnel a été mise en place.

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