Sécurité privée, les activités de prévention incendie.

Les activités de prévention incendie :

En l’état actuel du droit, les activités de prévention incendie ne sont pas soumises aux dispositions du livre 6.

Toutefois, un agent peut être titulaire des qualifications à exercer d’une part, une mission de surveillance et de gardiennage, et d’autre part une mission de sécurité incendie.

Dans ce cas, s’il exerce sur un site classé (ERP et IHG), il pourra exercer la double activité.

Il le fera sur des temps de travail différents ou simultanément s’il n’appartient pas au membre minimal d’agents de sécurité incendie présents sur le site et ne pouvant pas être distraits de leur mission.

Malgré tout, une circulaire insiste sur le respect de l’exclusivité des deux activités accomplies simultanément ; elle précise par ailleurs les règles applicables au port des tenues professionnelles (et non des uniformes) cette expression utilisée par la circulaire et pourtant contraire aux dispositions du CSI pour la sécurité privée !

En tout état de cause, les activités de surveillance et de prévention incendie peuvent être connexes uniquement si l’agent et l’entreprise qui l’emploie respectent les conditions imposées par le livre 6 au titre de la surveillance et du gardiennage.

Une entreprise de sécurité incendie ne peut donc pas exercer de missions de sécurité privée sans disposer des autorisations et agréments imposés par le CSI

L’exercice des deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail.

En revanche un agent employé pour effectuer plusieurs types de mission (surveillance humaine, prévention incendie et accueil), il doit prouver être détenteur d’une carte professionnelle l’autorisant à accomplir ses fonctions au titre de la surveillance humaine.

Un agent de sécurité incendie ne peut pas faire en même temps de la sureté et de la sécurité incendie. Par contre un agent peut être qualifié « sécurité incendie » et « sureté », mais à des moments bien distinct. (Poly compétent SSIAP-CARTE PRO, utilisant l’une ou l’autre compétence en fonction du site ou il est affecté.

Les activités de transport de fonds

Cette activité consiste à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective.

 Les agents mentionnés au 2° de l’article L611-1 du CSI doivent être porteur d’une tenue particulière et distincte des services de police et de gendarmerie.

Les agents sont armés, sauf lorsque les fonds sont déplacés dans des dispositifs garantissant qu’ils peuvent entre détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. (Un décret fixera les conditions de transport)

Les bijoux ou métaux précieux doivent être stocker dans des locaux aménagés, de façons à sécuriser l’accès des véhicules et limiter les déplacements à pied des valeurs confiées.

(Un décret détermine l’aménagement des locaux).

Les fonds ou métaux précieux doivent représenter une valeur d’au moins 30 000 euros, et les bijoux doivent représenter une valeur d’au moins 100 000 euros.

Le transport d’effectuera dans des véhicules blindés ou banalisés, voir conditions prévues aux articles R613-39, R613-40 et R613-41.

Des conditions particulières s’exercent pour les transports de Banque de France, comprenant aux maximum 115 000 euros en pièces de 1 et 2 euros. Le transport s’effectuera dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage de deux personnes armées et en tenue.

Pour un volume total transporté n’excédant pas 500 000 euros, et si les points relèvent de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie ou de la police nationale sont des lieux sécurisés, le transport s’effectuera dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec deux personnes armées et en tenue.

Les véhicules sont équipés de blindages, d’un système de communication et d’alarme, d’un système de repérage à distance et de gilet par balles et masques à gaz.

Les agents sont porteurs d’une tenue et d’une arme de poing de catégorie B, ainsi que les munitions correspondantes ; chaque véhicule est équipé d’une arme complémentaire de catégorie B. L’autorisation de port d’arme est délivrée pour une durée de 5ans, par le préfet du département, ou l’entreprise à son principal établissement.

Les activités d’agent cynophile

L’agent de sécurité cynophile (binôme homme animal), consiste à assurer la protection des biens et des personnes sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmises par l’employeur.

Son activité principale est la ronde de surveillance, le contrôle et la surveillance de sites, et périmètres déterminés (parking, entrepôts…).

Il intervient à la demande d’un personnel autorisé ou sur des alarmes, pour effectuer une levée de doute ; afin de prévenir les services compétents, ou pour une détection de la présence d’une personne, objets, pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.

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