Révision examen

Révision

Provinciale / fédérale

- Selon la nature des activités habituelles de l’entreprise

• Fédérale : les sujets d'intérêt national ainsi que les matières de nature interprovinciale ou internationale relèvent du fédéral

• Chemins de fer
• Transport routier, maritime, aérien (aéronefs, aéroport)
• Réseaux de téléphone, télégraphe, câble, radiodiffusion, télédiffusion
• Pipeline
• Canaux
• Transbordeur, tunnels, ponts
• Banques (excluant les caisses populaires)

• Provinciale : les matières de nature locale ou privée relèvent des provinces

- Conséquences :

• Relation du travail est un caractère exclusif aux compétences fédérales ET aux compétences provinciales (les 2 ont leurs propres lois pour relation du travail/condition de travail)

• DONC, une loi provinciale qui règlemente les relations de travail ne peut PAS s’appliquer à une entreprise fédérale
• (ex : une salariée enceinte chez Bell Canada (fédéral) qui veut prendre un retrait préventif, ne peut pas profiter de ce droit la qui est dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail accordé par la CNESST car au fédéral c’est pas la LSST, c’est le Code canadien du travail, qui est moins avantageuse que la loi québécoise pour les retraits préventifs)
• Et ce, même si il n’y a pas d’équivalence de lois fédérales à provinciales, ne peut pas compenser en embarquant sur les lois provinciales. L’inverse est vrai aussi.
• Cependant, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peut s’appliquer aux entreprises fédérales parce que ça ne concerne pas directement les relations au travail, mais la santé et sécurité du travailleur

- Entreprise accessoire :

• Quand une entreprise de compétences provinciales conclut un contrat en vertu duquel elle rend des services à une entreprise de compétences fédérales, elle va relever, pour la durée du contrat, de la compétence fédérale de façon dérivée. Ça se fait selon 2 critères :

• Les activités de l’entreprise provinciale sont essentielles à l’exploitation de l’entreprise de compétence fédérale (ex : un centre de prévention de l’immigration exploité (fédérale) fait affaire avec Garda (provinciale) pour la surveillance d’étrangers détenus parce qu’ils présentent un risque de fuite  = activité essentielle)
• Ces activités sont régulières et non négligeables

• Pas occasionnel
• Il faut que les activités de nature fédérales que fait une entreprise provinciale représentent une partie importante de ses activités (totalité ou majeure partie) + que les services soit exécutés par des salariés appartenant à une unité fonctionnelle particulière qui se distingue structurellement du reste de l’entreprise = les lois fédérales seront applicables

• Ex : une pharmacie (provincial) qui à un comptoir postal en vertu d’un contrat signé avec la Société canadiennes des postes (fédéral). Nature essentielle de l’entreprise provinciale = l’exercice de la pharmacie et de la vente au détail. Le comptoir postal = infime portion de ses activités habituelles. + Les salariés du comptoir postal n’appartiennent pas à une unité distincte puisqu’ils exécutent aussi des tâches liées aux diverses activités de la pharmacie et sont intégrés aux autres salariés

La LNT

Heure de repos :

• Le salarié a droit à un repos hebdomadaire minimal de 32h consécutives par 7 jours de travail

Refus de travailler :

• Un employé ne peut pas refusé de travailler des heures supplémentaires (sauf si a la garde des enfants, doit s’occuper de quelqu’un de malade, etc.) mais il y a des limites 🡪
• Emploi fixe :

• Après + de 4h de temps supplémentaire
• Après + de 14h sur 24h de temps total travaillé
• Un employeur qui veut vous faire faire du temps supplémentaire doit choisir la période la plus courte des 2 choix
• Ex : tu as travaillé 8h aujourd’hui et ton employeur veut que tu fasses du temps supplémentaire. Donc, soit +4h = 12h OU jusqu’à temps que ça fasse 14h = +6h. Le plus court est le +4h.

Calcul heures supplémentaire :

• Pour faire ce calcul, la LNT a établit la durée d’une semaine normale de travail à 40h/semaine
• Quand tu fais plus d’heures que la durée de ta semaine normale, les heures de travail supplémentaires doivent être une fois et demie (1/2) le salaire habituel
• Ex : un employé qui fait 20$/h x 40h = 800$ (normal) mais cette semaine, il a fait 50h. Donc, 20$ x ½ = 30$ x 10h (supp) = 300$ de salaire de temps supplémentaire.

Indemnité de jour férié :

• Travailleur normal : l’employeur doit verser au salarié qui ne travaille pas le jour férié une indemnité = 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé (sans tenir compte heures supplémentaire)
• Travailleur à la commission : 1/60*12 (dernières semaines)
• Si employé travail pendant congés fériés, a son salaire normal + indemnité ou report selon l’employeur

Absence pour cause de maladie ou accident :

• Un employé (justifiant de 3 mois de service continu) a le droit de s’absenter du travail 26 semaines sur une période de 12 mois (52 semaines). Sans salaire.
• 104 semaines sans salaire

• si a été gravement blessé à cause d’un acte criminel le rendant incapable d’occuper son poste habituel
• si se blesse en tentant légalement d’arrêter un contrevenant ou en aidant un agent de la paix

* Il ne faut pas avoir peur de faire fin d’emploi à quelqu’un de malade

Congé de maternité :

• Droit à 18 semaines
• Peut répartir le congé comme elle veut avant ou après la date prévue d’accouchement
• Cependant, le congé commence juste à compter une fois qu’il va rester 16 semaines avant la date prévue d’accouchement et se termine 18 semaines après l’accouchement

Congé paternité :

• 5 semaines

Congé parental :

• 52 semaines pour les 2 conjoints
• Pas obliger de les prendre coller
• Doit se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance
• Père : Tu as 70 semaines pour consommer le 52 semaines de congé + paternité de 5 semaines (limite de temps)
• Mère : 18 semaines (maternité) + 52 semaines = 70 semaines

Les pratiques interdites

122-123

• La LNT interdit à l’employeur d’imposer sanction à un employé pour certains motifs précis
• Un salarié ne peut pas être congédié, suspendu, déplacé ou être victime de mesures discriminatoires ou de représailles dans des cas de :

• Annoncer à son employeur qu’on est enceinte
• Refuser de travailler heures supplémentaires parce qu’on a des obligations reliés à la garde, santé ou l’éducation de son enfant
• Proche de la retraite
• Tu as une saisie de ton salaire parce ce que tu paye pas ta pension alimentaire
• Etc.

• Si c’est ta condition, tu peux déposer une plainte en 122

• Doit être soumise dans les 45 jours à partir du moment où la sanction dont se plaint le salarié est en vigueur (90 jours pour les gens proches de leur retraite) *si dépasser, même d’un jour, plainte irrecevable
• Présomption à la faveur de l’employé
• L’employeur doit renverser la présomption et démontrer clairement les réels raisons pourquoi il a fait la sanction (mis dehors l’employé, couper son poste, changer de poste, etc.)
• Si tu perds comme employeur :

• Doit faire réintégrer l’employé si mis dehors ou terminer la mesure de représailles + frais

• Conséquences - remèdes

• Oui ou non (le juge peut juste dire si ça tu de l’allure ou non)
• $ si réintégration
• Frais directs/indirects

Congédiement sans cause juste et suffisante

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• il y a eu rupture du lien d’emploi et l’employé proteste que la raison n’est pas suffisante.
• congédiement déguisé
• Comment ?

• 45 jours
• Pas de présomption

• L’employeur doit démontrer à la cour une cause juste et suffisante
• Exemple de fautes graves qui sont raison suffisante:

• Accumulation de petits délits
• Fraude
• Gros vol
• Harcèlement sexuel
• Violence à l’égard d’un patron
• Absentéisme trop accumulé
• Dévoiler des secrets
• Raisons économique (perdre un client) *mais doit donner indemnité

• Ex: doit terminer 2 sur 4 personnes dans un secteur, doit expliquer pourquoi on a terminer ces 2 personnes là en particulier. Raison bonne à donner = s’est basé sur le rendement

• Conséquences – remèdes :
• Réintégration ou non ou selon appréciation = le juge peut changer la mesure disciplinaire (ex: peut changer le congédiement pour suspension)
• $ pertes de salaire, préavis, indemnité, etc.
• Dommages moraux/e
• Frais directs/indirects >>> $
• Autres

* Peut faire plainte en 122 et 124 et perdre/gagner un des 2

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