La régularité de l'activité économique

Problématiques :

Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Objectifs :

• Repérer les enjeux du droit dans la régulation économique
• Découvrir les différentes autorités administratives indépendantes
• Identifier le droit de la propriété industrielle pour l’entreprise
• Définir la concurrence et illustrer la protection des entreprises

Le fonctionnement de l’économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l’Etat pour fluidifier le marché, corriger des dysfonctionnements et influencer le niveau de l’activité économique. L’Etat et ses institutions régulent l’activité économique des agents, notamment par la production de règles de droit dît général et de droits spécifiques (concurrence ou propriété industrielle…)

Dans le chapitre précédent, nous avons pu définir le rôle de l’Etat, les missions mais également les dysfonctionnements ou déséquilibres dû à l’activité économique, cette démarche nous permets à présent de cerner les enjeux et les moyens mis en œuvre pour la régulation de l’activité économique par le DROIT.

Tout d’abord nous allons énumérez les principes juridiques et les autorités administratives, puis nous analyserons les pratiques déloyales envers les entreprises en identifiant les mesures de protection pour les entreprises.

1. Les principes juridiques et leur mise en œuvre.

1. Les libertés et ses limites.

La liberté du commerce et de l’industrie se traduit par plusieurs règles mais elle connaît aussi des limites justifiées par la défense de l’ordre public, il en existe deux types :

• Ordre public économique : il s’agit de protéger l’intérêt général en assurant le bon fonctionnement des marchés.
• Ordre public de protection : il s’agit d’assurer un droit de veille aux intérêts de certains acteurs de l’économie, les consommateurs en particulier.

La liberté du commerce et de l’industrie se traduit par trois règles :

1. Les institutions et les autorités pour la régulation du marché.

Depuis les années 80, l’ouverture à la concurrence des secteurs en monopole public (transport/énergie/télécommunication…) et le retrait de l’Etat de la production directe ont conduit) la création d’autorités de régulation économique.

• En droit français :

La principale autorité administrative indépendante (AAI) est l’Autorité de la Concurrence dont le rôle consiste à veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Elle peut ainsi prononcer des injonctions (ordonner à des entreprises de renoncer à une opération de concentration), elle peut également infliger des sanctions pécuniaires (amende à des entreprises ayant conclu des ententes illicite)

• En droit européen :

Dans le cadre de ses missions au sein des instances de l’UE, la Commission européenne dispose de larges pouvoirs, en particulier la faculté d’infliger des sanctions (en 2019 la Commission européenne a condamné 5 banques à une amende de plus d’un milliard d’euros pour deux ententes sur des opérations de change …)

1. Les pratiques déloyales.

1. La concurrence déloyale.

Prenez connaissances de l’article et de la vidéo suivante :

https://www.francetvinfo.fr/economie/aeronautique/compagnies-aeriennes-elles-denoncent-la-concurrence-deloyale-etrangere_2144548.html

Question n ° 1 : Définissez ce qu’est la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs. Elle encadre donc l’action des opérateurs économiques entre eux (et bon pas l’action des entreprises à l’égard du consommateur, ce qui relève du droit de la consommation)

Question n ° 2 : La Loyauté impose d’affronter honnêtement les concurrents mais dans le cas où aucune loi ne définit la concurrence déloyale, le droit réprime-t-elle une faute ?

Oui, le droit sanctionne qui cause à causer un dommage à autrui, c’est le principe de la responsabilité extracontractuelle, la jurisprudence a eu l’occasion de définir et de sanctionner les comportements de concurrence déloyale.

Nous pouvons émettre quatre comportements déloyaux envers les entreprises, dans le tableau ci-après.

Question n° 3 : Donnez des exemples au comportements déloyaux.

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