Législation du travail

 FICHE DE SYNTHESE SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL

« Nul est censé ignorer la loi », mais dans le dédale des différents textes et de leurs modifications, il est utile de connaitre les dispositifs ressources vers lesquels s’orienter pour connaitre ses droits et ses obligations de salarié !  

1)Les instances spécifiques en matière de législation du travail

-L’inspection du travail à la DREETS=direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (remplaçant au 1er avril 2021 la DIRECCTE) dans laquelle se trouvent les inspecteurs et contrôleurs du travail. Ils ont des pouvoirs :

• de contrôle et de constater des infractions à la législation du travail,
• de décision (en cas de licenciement d’un salarié protégé, contrôle du règlement intérieur, …)
• de conseil, en répondant à toute demande de renseignements de la part des employeurs et des salariés.

-Les représentants du personnel : élus parmi et par le personnel pour 4 ans (obligation pour employeurs de plus de 11 salariés d’organiser les élections), les RP composent le CSE= conseil économique et social, instance unique regroupant les anciens DP, CE et CHSCT.    

Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts individuels et collectifs des salariés, afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle de l’entreprise ou de l’association avec des salariés (cas très fréquents dans le secteur social et médico-social).

Dans les établissements ayant un effectif de 11 à 49 salariés, le CSE n’a pas de mission en matière d’activités sociales et culturelles. Pour celles d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée au sein du CSE.

Sont membres de droit du CSE en tant que RP, les délégués syndicaux (DS), lorsque leur syndicat d’appartenance les a nommés pour le représenter (voir ci-après).

Chaque RP a droit à un crédit mensuel d’heures de délégation pour assister aux réunions avec la direction, à des réunions en externes, tenir des permanences, pour se former…Ces heures étant prises et rémunérées comme des heures de travail normal.

-Les syndicats des unions et fédérations syndicales (FO CGT CFTC CFDT CGC). Tout citoyen est libre d’adhérer à un syndicat, et peut être désigné par son syndicat, pour le représenter dans son entreprise.  L’employeur ne peut s’y opposer.

-Le conseil de prud’hommes : c’est le tribunal réglant tout litige entre un employeur et salariés ou apprentis, et entre salariés.

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2)Les principales SOURCES en législation du travail

En termes de sources, il faut comprendre origines, textes de référence. Elles sont nombreuses et diversifiées, d’où la nécessité de les classer, de la plus générale à la plus proche du salarié (son contrat de travail).

Le principe d’application de la hiérarchie est le suivant : la source la plus favorable pour le salarié sera toujours appliquée !  Exemple : le code du travail mentionne 4 jours au salarié pour congé exceptionnel s’il se marie. Si, une convention collective s’applique dans l’entreprise, et donne droit à un nombre supérieur de congés exceptionnels en cas de mariage, ce sont les dispositions conventionnelles qui s’appliquent.  

Présentation sommaire des principales sources de droit du travail :

• la Constitution française du 4 octobre 1958 : « toute personne a droit à l’accès au travail et à l’exercice d’un travail », principe quelque peu inappliqué depuis les années 1980, du fait des difficultés d’accès à un emploi et d’insertion professionnelle.
• les traités internationaux de l’Organisation Internationale du Travail (organisme de l’ONU), interdisant par exemple le travail des jeunes enfants pour les pays membres et signataires des traités en matière de travail.

• les directives européennes, applicables dans les pays membres de de l’union Européenne, comme par exemple en matière de libre circulation des travailleurs.
• le code du travail : applicable par les employeurs et salariés français dans le secteur privé. Il contient des lois (votées à l’Assemblée Nationale et au Sénat), des décrets d’application des lois (signés par le Président de la République ou le Premier Ministre) et les règlements (signés par le ministre du travail sur un sujet précis). Y sont inclus également les ordonnances du Président de la République (les dernières en date, d’E. Macron à l’automne 2017), textes ayant valeur de lois, sans passer par le vote du Parlement.  

Tous les domaines d’une relation de travail y sont regroupés (contenu et forme de contrat de travail, période d’essai, congés payés et congés exceptionnels, représentation du personnel, ruptures de contrat, salaires et indemnités, …)

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