Publier une annonce

Chap. 1 Droit Correction Cas pratique

1. a. Identifiez les erreurs qui ont été commises lors de la rédaction de cette annonce.

Les erreurs commises dans la rédaction de l’offre d’emploi sont les suivantes :

Vous possédez… une santé solide. Vous êtes un homme, célibataire, âgé de 25 à 30 ans.

b. Quels risques encourt l’entreprise à publier une telle annonce ?

La référence à l’état de santé, au sexe, à la situation familiale et à l’âge sont des éléments discriminatoires à l’embauche qui ne se justifient pas par la nature de la mission à accomplir. L’entreprise pourra donc être accusée de discrimination si elle fonde son recrutement sur ces éléments (articles L. 1132-1 du Code du travail et 225-2 du Code pénal).

c. Proposez les corrections nécessaires

Pour corriger l’annonce et la rendre conforme à la loi, il suffit de supprimer tous les éléments cités ci-dessus.

Remarque : quant à l’exigence de parler anglais sans accent, elle n’a aucun sens.

Si la maîtrise de l’anglais est nécessaire pour occuper le poste proposé, le recruteur pourra la vérifier lors de l’entretien d’embauche.

2. Cette candidature est-elle recevable ?

En tant que personnel de santé, le métier d’infirmier fait partie des professions réglementées.

Ceux qui exercent ce métier doivent être titulaires d’un diplôme d’État. Même si le profil reçu enthousiasme le responsable des ressources humaines, il ne peut embaucher la candidate en tant qu’infirmière. La candidature n’est pas recevable pour le poste d’infirmière du service social de la mairie.

3. Quelles conditions doit-il remplir pour réaliser son projet professionnel ?

Pour devenir douanier, Régis doit remplir les conditions suivantes :

– être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ;

– jouir de ses droits civiques ;

– ne pas avoir subi de condamnations inscrites au casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

– être titulaire du diplôme ou du titre prévu pour le niveau de concours envisagé ou pouvoir bénéficier d’une équivalence ;

– réussir le concours d’entrée.

Remarque : il lui faudra en plus remplir les conditions physiques particulières exigées pour l’exercice des fonctions (déclaration d’aptitude au service actif par un médecin agréé après l’admission au concours).

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