Projet maison d'hote Vale de Loire

Date de création : octobre 2015

Première esquisse

PROJET DE CHAMBRES D’HÔTES EN VAL DE LOIRE

Présentation du concept.

Plan détaillé

Présentation du concept des chambres d’hôtes et nature et tendance de ce marché

1. Cadre législatif, définition de la chambre d’hôte et obligation
2. Cadre législatif, définition de la table d’hôte et obligation
3. Quelques chiffres clés
4. Etude : étude du cabinet Guest&Strategy
5. Le concept des chambres d’hôtes, vu par le principal label : Gites de France
6. Le concept des chambres d’hôtes, vu par des propriétaires
7. Le concept des chambres d’hôtes, vu par des clients

Présentation du concept de la chambre d’hôte ; nature et tendance de ce marché

1. Cadre législatif, définition de la chambre d’hôte et obligations.

La définition de l’activité de chambre d’hôte et des conditions de son exercice est fixée par le code du tourisme. La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007.Le code du Tourisme fixe donc le cadre juridique de l’activité d’exploitant de chambre d’hôte en définissant l’activité et en instaurant une obligation de déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation.

L’administration française définit les chambres d’hôtes ainsi :

Art. L 324-3 de la loi n° 2006-437 : "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."

Art. D 324-13 du décret n° 2007-1173 : "L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et de petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."

Art. D 324-14 du décret n° 2007-1173 : "Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison."

La chambre d'hôtes est très appréciée des touristes en quête d'un accueil personnalisé, de rencontres avec des personnes "locales" connaissant très bien le lieu de visite, et désireux de mieux connaître le style de vie du lieu d'accueil.

L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admises mais, dans ce cas, le loueur ne peut en aucun cas l'exercer sous l'appellation "chambre d'hôtes".

Art. L. 327-1 du code du tourisme : "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code la consommation", c'est à dire d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500€ au plus ou de l'une de ces deux peines (article L. 213-1 du code de la consommation).

Des obligations et des normes sont donc à respecter pour pouvoir exploiter une chambre d’hôte.

Les conditions d’accueil :

• La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture du linge de maison) et du petit déjeuner.

• L'accueil est assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.

• La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut être inférieure à 12 m².

• Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

• Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

• Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région. L'exploitant est toutefois soumis à certaines obligations en matière d'affichage de prix.

La déclaration préalable auprès de la mairie.

L’immatriculation au Régime du commerce et des sociétés si il s’agit de l’activité principale.

Choisir le régime social applicable à l’activité selon l’article 613-1 du code de la sécurité sociale.

Choisir le régime d’imposition.

Payer, sauf si exonération, la TVA, la cotisation Foncière des entreprise, la taxe d’habitation, la taxe de séjour, la SACEM, la SPRE, la taxe audiovisuelle,

Suivre la même règlementation que les hôteliers concernant l’affichage des prix et la remise d’une note ou facture.

Suivre la règlementation en matière de sécurité contre le risque d’incendie. (Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011).  Les chambres d’hôtes sont soumises aux règles générales de constructions des bâtiments d’habitation. (Car moins de 15 personnes, donc elles ne sont pas ERP)

Faire remplir aux clients étrangers la fiche individuelle de police.

Dans le cadre de la mise à disposition d’air collectif de jeux, satisfaire les obligations fixées par les décrets (96-1136, 94-699). Il s’agit de suivi de l’entretient, de la conformité des équipements, etc.

Dans le cadre de la mise à disposition d’une piscine, l’autorité administrative soumet l’exploitant à plusieurs réglementations. (Code de la santé publique, code du sport, code de la construction et de l’habitation, arrêté du 14 septembre 2004)

1. Cadre législatif : définition de la table d’hôte et obligations.

La Table d’hôte est aussi soumise à une réglementation. Voilà ce que nous dit l’administration :

« La prestation de repas proposé sous l’appellation « table d’hôtes » n’est pas défini réglementairement. Elle relevé d’une appellation d’usage utilisée pour identifier la prestation complémentaire de pension ou demi-pension proposé par certains exploitants de chambres d’hôtes à leur clientèle. Une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée sous l’angle des pratiques commerciales trompeuses à l’article L213-1 du code de la consommation. Les caractéristiques d’une table d’hôtes sont les suivantes : capacité d’accueil limitée aux personnes hébergées en chambres d’hôtes, soit au plus quinze personnes conformément aux dispositions de l’article D324-13 du code du tourisme, un seul menu et une cuisine de qualité composé d’ingrédient de préférence du terroir, le repas pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d’hôte doit être considérée comme un restaurant. »

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